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Définitions :

Crozier France (« CROZIER »), société par actions simplifiée, au Capital Social de 10 000 Euros, dont le siège social est sis 73 Rue du Volga – 75 020 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°902 943 851. La société CROZIER intervient aux présentes en qualité de prestataire de transport ou de dépôt.

Le terme « Bien », de même que ses autres désignations « Cargaison », « Marchandises », « Fret » ou « Objets », qualifie des éléments en tout ou partie, à l’état emballé ou déballé, y compris sans s’y limiter des œuvres d’art décoratif, des antiquités et du mobilier ou objets de collection qui sont confiés à CROZIER pour tout motif, y compris sans s’y limiter manutention, mise en place, transport, stockage, emballage, mise en caisse, calage, conditionnement, catalogage, inventaire, estimation et/ou tout autre service associé.

Le terme « Client » qualifie toute personne, entité ou entreprise qui signe un Contrat de stockage et/ou un Contrat de Services professionnels, et toute autre personne, entité ou entreprise qui confie à CROZIER l’enlèvement, la livraison, la manutention, la mise en place, le positionnement, le déplacement, le transport, le stockage, l’emballage, la mise en caisse, le calage, le conditionnement, l’estimation, le catalogage, l’inventaire, et/ou qui assure autrement des Services. Le Client inclut également toute personne ou entreprise se déclarant agent ou représentant du Client et/ou tout propriétaire direct ou indirect de tout ou partie du Bien. Le Client veillera à ce que toute personne ou entreprise se déclarant son agent ou représentant et/ou propriétaire du Bien se conforme aux Conditions générales de CROZIER. Le Client reconnaît par ailleurs que si ledit agent ou représentant ne respecte pas les Conditions générales de CROZIER, il sera redevable envers CROZIER de cette violation des Conditions générales de CROZIER comme s’il en était lui-même l’auteur.

Le terme « Contenu » qualifie tout objet, à l’exclusion du Bien, y compris sans s’y limiter des œuvres d’art et décoratif, des antiquités, des meubles, des équipements et des articles ménagers en dépôt sur les Sites.

Le terme « Contrat de Services professionnels » qualifie un accord écrit signé entre CROZIER et le Client portant sur l’exécution des Services associés au Bien du Client.

Le terme « Contrat de stockage » qualifie un accord écrit signé entre CROZIER et le Client portant sur le stockage du Bien du Client dans un espace privé ou dans l’espace de dépôt d’une installation de CROZIER.

Le terme « Destinataire » qualifie la personne ou les parties auxquelles CROZIER ou ses sous-traitants ou agents livrent le Bien.

Le terme « Estimations » qualifie les devis établis par CROZIER où sont détaillés le prix des Services et/ou tout autre frais.

Le terme « Expéditeur » qualifie toute personne ou entreprise qui expédie le Bien pour transport, acheminement, emballage et services associés.

 

 

Le terme « Services » qualifie toute prestation exécutée par CROZIER pour le Client, y compris sans s’y limiter le stockage, le transport, l’acheminement, la manutention, le déplacement, l’enlèvement, la réception, la livraison, la mise en place et la sécurisation du Bien, ainsi que la construction et la réparation des caisses et autres conteneurs de stockage ou de transport pour le Bien.

Le terme « Sites » qualifie la structure, les aménagements et installations en tout lieu autre que les locaux entretenus par CROZIER, y compris sans s’y limiter le lieu d’exécution des Services, la domiciliation ou l’adresse professionnelle du Client, la domiciliation ou l’adresse professionnelle du Destinataire, et/ou tout lieu où CROZIER reçoit et/ou livre le Bien et/ou exécute des Services.

Le terme « Sous-traitants » qualifie tout tiers auquel CROZIER fait appel pour exécuter les Services.

« SVD » signifie « Sans Valeur Déclarée » lorsque le Client consigne le Bien pour des Services rendus par CROZIER et ne déclare pas de valeur pour ce Bien, abaissant la limite de responsabilité de CROZIER à 33,00 € (trente-trois Euros) par kilo, dans la limite de 1000€ par Bien.

La « Valeur déclarée » est la valeur du Bien que déclare le Client dans le but d’augmenter la limite de responsabilité de CROZIER, ce qui donnera lieu à une facturation majorée des Services de CROZIER. La Valeur déclarée doit figurer au recto des Lettres de transport, Feuilles de chargement ou Procès-Verbaux de dépôt concernés et/ou sur les formulaires correspondants annexés au Contrat de stockage et au Contrat de Services professionnels. Cette Valeur ne peut être inscrite que par des salariés de CROZIER.

Autorisation et sous-traitance : Le Client autorise CROZIER à établir, approuver et signer les feuilles de chargement, les lettres de transport, les procès-verbaux de dépôt, et/ou tout autre document utile ou obligatoire pour les besoins du transport, du stockage et/ou de la manutention du Bien, au nom et pour le compte du Client. De plus, le Client reconnaît et accepte que CROZIER et/ou ses agents autorisés peuvent sous-traiter l’exécution des Services à des tiers et/ou sous-traitants et autorise par la présente CROZIER et/ou ses agents autorisés à recruter, maintenir en poste et/ou autrement nommer des tiers et des sous-traitants, y compris sans s’y limiter des transporteurs nationaux et internationaux, des transporteurs aériens indirects, des commissionnaires de transport, et/ou des manutentionnaires pour exécuter et négocier pour le Client, au nom et pour le compte du Client. Les tiers et/ou sous-traitants qui assurent la manutention physique du Bien ou qui fournissent des Services sont soumis aux Limites de responsabilité définies aux présentes.

Durée de stockage : La durée du stockage est fixée au Contrat de stockage. À défaut d’un tel accord écrit, le stockage pour le Bien est fourni par CROZIER sur une base mensuelle au tarif public en vigueur de CROZIER. Le stockage sera reconduit tacitement pour des durées successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours.

 

 

 

Tarifs de stockage : Les tarifs de stockage seront établis au Contrat de stockage signé entre le Client et CROZIER. Néanmoins, si le Bien venait à être stocké sans Contrat de stockage, les conditions suivantes s’appliqueront par défaut :

(a) Tous les tarifs de stockage sont calculés en fonction de la taille, de la quantité, des dimensions ou de l’espace de stockage nécessaire, en tenant compte le cas échéant de la Valeur déclarée.

(b) Les frais de stockage deviennent applicables à la date à laquelle CROZIER accepte de prendre en charge, de garder et de surveiller le Bien, indépendamment de la date de déchargement ou de la date d’établissement du ou des procès-verbaux de dépôt.

Tarifs pour des Services autres que le stockage : Le Client s’engage à payer les tarifs pour les Services autres que le stockage conformément aux prix applicables de CROZIER (selon la Grille tarifaire en vigueur disponible sur demande) dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de CROZIER pour les Services. CROZIER pourra réviser les tarifs de stockage ou pour les autres Services à tout moment, moyennant un préavis écrit au Client de 30 jours minimum et sous réserve du droit du Client, en cas de refus, de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trente (30) jours. En l’absence de résiliation par le Client dans les conditions susvisées dans les trente (30) jours suivant la notification par CROZIER de la révision des tarifs, le Client sera réputé avoir accepté la révision tarifaire notifiée par CROZIER

Pénalités de retard et autres frais : Si le Client n’a pas réglé les frais au plus tard à la date d’échéance prévue, le Client sera tenu de verser de plein droit, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 441-10 du Code de commerce:
– des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture; et
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, et sur justificatif à la discrétion de CROZIER, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE CROZIER : LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES CI-APRÈS FONT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET SONT REFLÉTÉES DANS LES PRIX FACTURÉS.

SOUS RÉSERVE ET DANS LA LIMITE DES PARAGRAPHES SUIVANTS DE LA PRÉSENTE SECTION « LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE CROZIER », CROZIER EST RESPONSABLE DE LA PERTE MATÉRIELLE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DU BIEN.

LORSQUE CROZIER A DÉPLOYÉ DES EFFORTS RAISONNABLES, LE CLIENT ET CROZIER CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE POUR : (I) LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DU BIEN OU LES FRAIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PROVOQUÉS PAR OU CONTRIBUANT À, OU RÉSULTANT DE L’USURE, DE LA DÉTÉRIORATION PROGRESSIVE ET D’UN DÉFAUT INHÉRENT OU TOUT ÉTAT PRÉEXISTANT DU BIEN ; OU (II) LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DU BIEN QUI : (A) EST PROVOQUÉ PAR OU RÉSULTE D’UN TRAVAIL RÉALISÉ DANS LE CADRE DE LA RETOUCHE, RÉNOVATION, RÉPARATION OU RESTAURATION DU BIEN ;
(B) PORTE SUR DES : COMPTES, FACTURES, TITRES, ATTESTATION DE CRÉANCE, LETTRE DE CRÉDIT, PASSEPORTS, BILLETS, DOCUMENTS, NOTES, VALEURS, DEVISE, ESPÈCES OU LINGOT ; (C) EST DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT INDUIT PAR, SURVIENT DANS UN CONTEXTE DE GUERRE, INVASION, INTERVENTIONS D’ENNEMIS EXTÉRIEURS, HOSTILITÉS (AVEC OU SANS DÉCLARATION DE GUERRE), GUERRE CIVILE, RÉBELLION, RÉVOLUTION, INSURRECTION, POUVOIR MILITAIRE OU USURPÉ (AUTREMENT QU’AU COURS D’UNE EXPÉDITION À L’ÉTRANGER) OU CONFISCATION, NATIONALISATION, RÉQUISITION, DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT DU BIEN PAR OU SUR ORDRE D’UN GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITÉ PUBLIQUE OU LOCALE ; OU (D) EST PROVOQUÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR OU CONTRIBUANT À, OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DU MANIEMENT, COMME MOYEN D’INFLIGER UN PRÉJUDICE, D’UN ORDINATEUR, SYSTÈME INFORMATIQUE, PROGRAMME LOGICIEL INFORMATIQUE, CODE MALVEILLANT, PROCESSUS OU VIRUS INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE.

CONSIDÉRANT LES PRIX FACTURÉS, IL EST CONVENU QUE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER POUR LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DU BIEN SE LIMITERA À 33,00 € (TRENTE-TROIS EUROS) PAR KILO CALCULÉ D’APRÈS LE POIDS RÉEL DU BIEN DÉBALLÉ, DANS LA LIMITE DE 1000,00 € (MILLE EUROS) PAR BIEN ; SACHANT TOUTEFOIS QUE CETTE LIMITE POURRA ÊTRE AUGMENTÉE SUR DEMANDE ÉCRITE DU CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT QUE POSSIBILITÉ LUI A ÉTÉ DONNÉE D’AUGMENTER L’ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ À ASSUMER PAR CROZIER EN DÉCLARANT UNE VALEUR POUR LE BIEN, CE QUI DONNERA LIEU À UNE FACTURATION MAJORÉE. L’ABSENCE DE DÉCLARATION PAR LE CLIENT D’UNE VALEUR POUR LE BIEN PRIS EN CHARGE PAR CROZIER VAUT ACCORD DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER À 33,00 € (TRENTE-TROIS EUROS) PAR KILO CALCULÉ D’APRÈS LE POIDS RÉEL DU BIEN DÉBALLÉ, DANS LA LIMITE DE 1000,00 € (MILLE EUROS) PAR BIEN.

SAUF POUR LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CLIENT AU TITRE DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, OU DE PERTE DE PROFITS, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE MARCHÉ OU RETARD Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER EN CAS DE DOMMAGES QUI RÉSULTERAIENT DE LA PERTE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DU BIEN, MÊME SI LES PARTIES AVAIENT ANTICIPÉ OU AURAIENT PU PRÉVOIR LESDITS DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.

CROZIER EST DÉGAGÉE DE TOUTE RESPONSABILITÉ SI LE CLIENT FAIT DÉLIBÉRÉMENT UNE DÉCLARATION FAUSSE OU FRAUDULEUSE CONCERNANT LE BIEN QUANT AU MONTANT OU AUTRE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER UNE DÉCLARATION SUR LA VALEUR DÉCLARÉE OU UNE DÉCLARATION EN LIEN AVEC UNE PLAINTE CONTRE CROZIER.

SI UN OBJET PATRIMONIAL N’EST PAS INTÉGRALEMENT PERDU OU DÉTRUIT, L’ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER POUR CETTE PERTE OU CET ENDOMMAGEMENT SE LIMITERA À LA VALEUR DIMINUÉE RÉSULTANT DE CETTE PERTE OU DE CET ENDOMMAGEMENT, SANS DÉPASSER 33,00 € (TRENTE-TROIS EUROS) PAR KILO CALCULÉ D’APRÈS LE POIDS RÉEL DU BIEN DÉBALLÉ, DANS LA LIMITE DE 1000,00 € (MILLE EUROS) PAR BIEN, OU, SI LE CLIENT A COMMUNIQUÉ POUR CET OBJET UNE DÉCLARATION DE VALEUR QUE CROZIER A APPROUVÉE, SANS DÉPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DÉCLARÉE POUR L’OBJET CONCERNÉ.

EN CAS DE PERTE, D’ENDOMMAGEMENT OU DE DESTRUCTION DE TOUTE OU PARTIE DU BIEN, QUI AFFECTERA OBLIGATOIREMENT LA VALEUR DE LA OU DES PARTIE(S) RESTANTE(S), À LA DISCRÉTION DU CLIENT, (1) CROZIER S’ENGAGE À PAYER LA VALEUR DU BIEN TOTALE ET LE CLIENT S’ENGAGE À RESTITUER À CROZIER LES PARTIES ENDOMMAGÉES ET NON ENDOMMAGÉES OU (2) LA MESURE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES AU BIEN CORRESPONDRA A LA PROPORTION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE IMPACTEE DE LA VALEUR TOTALE DU BIEN, EN FONCTION DE L’IMPORTANCE QUE REVET LE BIEN.
APRÈS PAIEMENT DE LA VALEUR POUR UN OBJET, OU UNE PARTIE D’OBJET, CROZIER DEVIENDRA LE PROPRIÉTAIRE À PART ENTIÈRE ET SE RÉSERVERA LE DROIT DE PRENDRE POSSESSION DE CET OBJET, DE CETTE PARTIE D’OBJET.

CROZIER NE SERA PAS TENUE AU PAIEMENT DE LA PERTE OU DE L’INDEMNITÉ DES LORS QUE LES LOIS APPLICABLES DISPOSENT QUE CE PAIEMENT RENDRAIT CROZIER PASSIBLE D’UNE SANCTION, D’UNE INTERDICTION OU D’UNE RESTRICTION.

AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT CONTRAT N’EST DESTINEE A EXCLURE OU A LIMITER (NI NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME TEL) LA RESPONSABILITE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN CAS :
– DE DOMMAGES CORPORELS ;
– DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE ; ET/OU
– TOUT AUTRE DOMMAGE POUR LEQUEL IL SERAIT ILLEGAL QUE LA PARTIE CONCERNEE TENTE D’EXCLURE OU DE LIMITER SA RESPONSABILITE.

Force majeure : Ni l’une ni l’autre Partie ne peut être tenue responsable pour un retard ou une incapacité d’exécution des Services pour cause de catastrophes naturelles, de décisions administratives, de mouvements sociaux, d’actes terroristes, d’émeutes, de retards liés à des conditions de circulation exceptionnelles ou d’autres causes indépendantes de sa volonté raisonnable.

Demandes de restitution, de livraison et de Services : Toute demande Client relative à la restitution, à la livraison ou à tout autre Service à exécuter en rapport avec le Bien doit être formulée par écrit et respecter les présentes Conditions générales et toutes les autres Conditions générales pertinentes mentionnées dans le Contrat de stockage, le Contrat de Services professionnels ou dans tout autre accord signé entre le Client et CROZIER.
Accès : Le Client accepte que son accès aux sites de CROZIER soit restreint et accepte d’être accompagné par du personnel de CROZIER lorsqu’il s’y rend. Conformément aux restrictions applicables, CROZIER réserve l’accès au Bien ou à l’espace privé du Client uniquement au Client et aux agents, employés ou ayants droit du Client expressément autorisés et préalablement identifiés. CROZIER n’autorise personne d’autre, y compris, sans s’y limiter, d’autres entreprises de logistique ni des manutentionnaires extérieurs, à entrer dans l’entrepôt de CROZIER en aucune circonstance.

Règles et règlements : CROZIER a défini un dispositif de Règles et règlements (susceptibles de modifications) concernant le stockage qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ses entrepôts. Le Client et ses agents, employés ou ayants droit préalablement identifiés doivent prendre connaissance des Règles et règlements de stockage et les respecter strictement. Ces règles sont intégrées aux présentes par renvoi. Des salles de consultation peuvent être mises à disposition du Client, sur devis.

Utilisation des espaces privés : Le Client s’engage à ne rien modifier dans ou par rapport à l’espace privé mis à sa disposition par CROZIER sans en avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de CROZIER. Le Client sera tenu responsable s’il commet, ou si ses agents ou sous-traitants commettent, des actes, des omissions ou une violation des Règles et règlements de CROZIER qui provoquent l’endommagement d’une installation de CROZIER ou d’un espace privé, ce qui constituerait une faute. Le Client peut prendre des dispositions avec CROZIER, uniquement par écrit, pour la réalisation de rayonnages sur mesure, d’armoires de stockage ou d’aménagements personnalisés similaires au sein de l’espace de stockage privé, à condition que ces aménagements personnalisés soient conformes aux normes anti-incendie et de construction applicables. Le Client s’engage à financer tous les aménagements personnalisés, toutes les modifications et constructions en résultant, afin de se mettre en conformité avec l’ensemble des normes anti-incendie et de construction applicables.

Exclusion de garantie : CROZIER ne donne aucune garantie, expresse ou implicite quant au Service, sauf disposition expresse contraire acceptée par CROZIER.

Garantie de propriété : Le Client garantit être le propriétaire ou le dépositaire légal du Bien et avoir toute autorité pour commander à CROZIER l’exécution des Services conformément aux présentes Conditions générales. Le Client remboursera tous les frais raisonnables que CROZIER aurait exposés (frais raisonnables d’avocat compris) du fait (i) de la stricte application par CROZIER des instructions du Client en cas de litige portant sur la propriété, la garde ou l’utilisation du Bien, et (ii) de toute fausse déclaration du Client relative à la propriété ou à son droit légal de posséder et de contrôler le Bien.

Cargaison interdite : Les types suivants de cargaison ne seront en aucun cas stockés ou transportés par CROZIER : substances illégales ou produits de contrebande ; armes à feu ou munitions ; Cargaison explosive, chimique, nocive ou toxique ; bétail ; plantes ; ou Cargaison dangereuse. L’acte d’expédition à CROZIER de ces types d’objets, que l’Expéditeur en soit le Client ou toute autre personne ou entité agissant avec le Client ou à l’insu du Client, donnera à CROZIER le droit de recouvrer tous les coûts encourus au titre d’amendes, de pénalités, de frais de justice, d’endommagement des équipements de CROZIER et/ou de blessures corporelles et d’indemnisation des salariés de CROZIER.

 

De même, le Client sera tenu responsable et devra indemniser CROZIER pour toute perte ou tout dommage à d’autres biens ou personnes qu’aurait provoqué ladite Cargaison dangereuse. CROZIER est en droit d’éliminer tous les objets expédiés avec ou associés à ladite Cargaison dangereuse à tout moment et, si CROZIER le juge opportun, d’ajouter cette prestation aux frais d’élimination facturables. CROZIER ne saurait être tenue responsable et restera dégagée de toute responsabilité pour des dommages matériels au Bien, ou une perte consécutive à un retard de livraison, dès lors que des circonstances indépendantes de la volonté de CROZIER surviennent pendant le stockage ou le transport telles que : violentes intempéries et/ou variations extrêmes des températures, catastrophes naturelles ; panne ou défaillance mécanique des véhicules ou des équipements ; routes défectueuses ou impraticables ; capacité insuffisante des structures routières ; obstruction ou fermeture des routes sur décision administrative ; désobéissance civile, émeutes, grève salariale ou patronale ; et/ou actions illégales ou illicites.

Dédommagement par le Client à raison des Biens confiés: Dans toute la mesure permise par la loi, le Client s’engage à défendre, à dédommager et à protéger CROZIER contre toute action en réclamation, action en responsabilité, dommages et intérêts, perte et procès, encourus ou diligentés par des tiers, frais d’avocat et coûts afférents compris, qui pourraient être supportés par ou récupérables auprès de CROZIER pour blessures corporelles ou décès de toute personne ou pour endommagement d’un Bien en raison de la qualité ou de l’état du Bien du Client, ou pour faute, faute intentionnelle ou négligence du Client, de ses dirigeants, agents, sous-traitants ou employés même si ces blessures corporelles, ce décès ou cet endommagement du Bien résulte en partie de l’exécution des Services par CROZIER

Effet relatif – Dédommagement par le Client à raison d’actions des tiers : Sauf dispositions expresses énoncées dans ces Conditions générales, nul autre que le Client et CROZIER n’aura de droit ou de privilège au titre des présentes. Le Client s’engage de même à dédommager CROZIER et à dégager CROZIER de toute responsabilité en cas d’action intentée par des ayants droit de tiers du Client contre CROZIER dès lors que ces actions, découlant de la perte ou de l’endommagement du Bien transporté ou stocké au titre des présentes, dépassent les limites de responsabilité pour le Bien prévues ci-dessus.

Renonciation à subrogation : Dans toute la mesure permise par la loi, le Client renonce à tout droit de subrogation contre CROZIER, ses dirigeants, ses membres, ses agents et ses employés, survenant et/ou découlant de la perte ou de l’endommagement du Bien, du Contenu ou des Sites dès lors que cette perte ou cet endommagement est couvert par l’assurance. Sauf pour les obligations de dédommagement des Clients au titre des présentes, CROZIER renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit de subrogation contre le Client découlant de la perte ou de l’endommagement du Bien, du Contenu ou des Sites. Cette renonciation à subrogation vient compléter, et non pas limiter ou déroger à, toute autre renonciation, dégagement ou limite de responsabilité contenu aux présentes par rapport à la perte ou à l’endommagement du Bien, du Contenu ou des Sites. Puisque la renonciation ci-dessus exclura la cession de toute action susmentionnée pour perte ou endommagement du Bien, du Contenu ou des Sites par voie de subrogation à une compagnie d’assurance, le Client accepte de communiquer immédiatement par écrit à ses assureurs les conditions de ladite renonciation, et de faire dûment approuver, le cas échéant, toutes les polices d’assurances applicables pour éviter que ladite couverture d’assurance soit invalidée en raison de ladite renonciation à subrogation. Toutes les polices d’assurance couvrant le Bien que le Client a obtenues ou obtiendra contiendront une renonciation à subrogation en faveur de CROZIER. Sur demande de CROZIER, le Client lui fournira toutes les polices d’assurance applicables.

Notification de réclamation : Sauf dispositions contraires aux présentes, toute réclamation pour perte, endommagement ou retard doit être présentée par écrit à CROZIER dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date à laquelle CROZIER a notifié au Client la survenue d’une perte ou d’un endommagement du Bien, ou après la livraison du Bien et sa réception par le Client ou toute autre personne au nom du Client, ou à compter de la date à laquelle le Client constate ou aurait dû constater la perte, l’endommagement ou le retard, à l’exception des réclamations pour défaut de livraison qui doivent être soumises par écrit dans un délai maximum de neuf mois après l’écoulement d’un délai de livraison raisonnable. Le Client reconnaît que l’obligation susmentionnée de soumettre les réclamations par écrit à CROZIER dans le délai prescrit de neuf mois sera une condition suspensive du droit du Client d’engager une action en justice ou des poursuites contre CROZIER. Le Client accepte par ailleurs de coopérer avec CROZIER dans le cadre de ces réclamations en apportant toutes les informations et preuves qui pourraient être raisonnablement nécessaires.

Actions en justice : Le Client reconnaît qu’aucune action en justice ou poursuite ne peut être intentée contre CROZIER pour perte ou endommagement du Bien, ou toute violation des présentes Conditions générales ou de tout autre accord signé entre CROZIER et le Client, sauf si le Client respecte ses obligations contractuelles prévues aux présentes et si la réclamation a été notifiée dans les formes prévues ci-dessus, et à moins que cette action ou poursuite soit entamée dans un délai maximum de deux (2) ans après le rejet de la réclamation par CROZIER.

Notification de perte : Toute perte ou endommagement du Bien doit être notifié par courrier postal envoyé à l’adresse du Client et/ou en envoyant ce courrier par voie électronique à l’adresse email du Client selon les dispositions prévues par le Contrat de stockage, par le Contrat de Services professionnels, ou être signalé autrement par écrit à CROZIER. Le délai de notification d’une réclamation court à partir de la date à laquelle le Client a reçu ladite notification.

Réclamations relatives au transport : Comme condition préalable, les réclamations pour perte, endommagement ou retard dans le cadre du transport doivent être soumises par écrit à CROZIER dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de livraison ou de fin de stockage. Lorsque les réclamations ne sont pas déposées ou ne donnent pas lieu à des poursuites conformément aux dispositions susmentionnées, la responsabilité de CROZIER ne saurait être engagée et ces réclamations ne seront pas indemnisées.

Preuve de la réclamation : Le paiement d’une réclamation sera soumis à la preuve des dommages réellement subis. Le Client, sur demande de CROZIER, fournira la preuve incontestable de la perte dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la réception par lui de la Notification de perte (sauf si ce délai a été prolongé par autorisation écrite de CROZIER) précisant le jour et l’heure, le lieu et la cause de la perte, l’intérêt du Client et de toutes les parties prenantes dans le Bien, la valeur du Bien et l’ampleur de la perte ou des dommages.

Dans toute réclamation et/ou action, poursuite ou procédure visant à faire exécuter une réclamation contre CROZIER, il appartiendra au Client de prouver que la perte est indemnisable au titre des présentes, qu’aucune limite ou exclusion prévue aux présentes n’est applicable ainsi que le montant de la perte. Le Client doit conserver le Bien, l’emballage ou le conteneur d’expédition associés et, le cas échéant, son Contenu strictement dans le même état que lorsque les dommages ont été constatés. Aucune réclamation pour perte ou endommagement ne sera instruite tant que les frais dus à CROZIER n’auront pas été intégralement payés. Le montant de la réclamation n’est pas déductible des charges totales dues et exigibles.

Transport aérien uniquement par des transporteurs aériens directs ou indirects : Si le transport comporte un transport aérien ayant pour destination finale, ou faisant escale dans, un autre pays que le pays de départ, la Convention de Varsovie, la Convention de Montréal, le Protocole de Montréal, et/ou le Protocole de la Haye de 1955 peuvent être applicables et peuvent généralement limiter la responsabilité de CROZIER en cas de perte ou d’endommagement du Bien.

Contrôle par les autorités : Si, à un quelconque moment du stockage ou du transport, une injonction de contrôle des autorités compétentes oblige à ouvrir le Bien ou un conteneur ou une caisse, la responsabilité de CROZIER ne pourra être engagée pour les pertes, dommages ou retard que subirait le Bien du fait de ce contrôle, y compris les coûts de l’ouverture, du dépotage, du contrôle ou du réemballage, coûts que CROZIER pourra recouvrer au titre de ses frais auprès du Client.

Devis susceptibles d’être modifiés : Les devis mentionnant des taux ou frais liés au transport sont communiqués au Client par CROZIER à titre d’information uniquement et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Indemnisation pour les droits de transport, etc. : Si un transporteur, une autre personne ou un organisme public dépose une réclamation ou intente une action en justice contre CROZIER découlant de l’expédition du Bien du Client, le Client s’engage à dédommager et à protéger CROZIER pour toute somme que CROZIER serait tenue de payer à ce transporteur, à cette autre personne ou à cet organisme public ainsi que les frais raisonnables, y compris sans s’y limiter les frais d’avocat, les coûts et dépenses exposés par CROZIER pour se défendre dans cette réclamation ou action en justice et obtenir le remboursement du Client. La confiscation ou la détention du Bien par une autorité gouvernementale n’affectera pas ou n’atténuera pas la responsabilité du Client de payer la totalité des frais qu’il doit à CROZIER pour l’exécution des Services.

Dédouanement : Il relève de l’entière responsabilité du Client d’obtenir et de conserver toutes les autorisations qui seraient nécessaires pour permettre à CROZIER d’exécuter les Services et de remplir les conditions pour l’Expédition, les douanes, le statut fiscal (le cas échéant), avant la date à laquelle les Services doivent débuter et de les produire à CROZIER sur demande.

Contrôle des exportations : Le Client autorise CROZIER à agir en tant que Commissionnaire de transport pour le Client pour contrôler les exportations et à des fins de douane. Le Client atteste ainsi que toutes les déclarations et informations fournies à CROZIER relatives aux exportations sont sincères et exactes.

 

Responsabilité liée au respect de la règlementation : Il appartient au Client de connaître et de respecter les Lois applicables concernant le Bien, y compris, sans s’y limiter, les réglementations, lois et exigences relatives au marquage, à la classification, au permis, au transport des matières dangereuses, au contrôle des exportations, et à toute autre obligation relative au transport, à l’importation ou à l’exportation. CROZIER ne sera pas responsable si des mesures sont prises ou des amendes ou pénalités sont appliquées par un organisme public contre le Bien en raison d’un manquement du Client à se conformer à la loi, aux exigences ou aux règlementations d’un organisme public ou avec une notification adressée au Client par cet organisme.

Indemnisation portant sur la responsabilité résultant de l’importation de marchandises : Le Client s’engage à indemniser et à protéger CROZIER contre toute réclamation et/ou action en responsabilité résultant de l’importation du Bien et/ou d’un agissement du Client en infraction d’une Loi applicable. De plus, le Client s’engage à indemniser et à protéger CROZIER contre toute responsabilité, perte, dommages, coûts, réclamations et/ou dépenses, y compris sans s’y limiter les dépenses, coûts et frais raisonnables d’avocat que CROZIER viendrait à exposer, subir ou serait tenue de payer du fait de ladite réclamation et/ou action en responsabilité. Dans l’éventualité où une action, des poursuites ou une procédure seraient engagées contre CROZIER, CROZIER enverra au Client une notification écrite à l’adresse postale que le Client aura communiquée à CROZIER. À réception de cette notification, le Client organisera à ses frais, et, à la discrétion de CROZIER, en concertation avec les avocats désignés par CROZIER, la défense contre cette action et prendra toute mesure nécessaire ou appropriée pour éviter qu’un jugement et/ou une ordonnance soit prononcé contre CROZIER.

Rapports de CROZIER sur l’état de conditionnement : Le Client comprend que CROZIER n’embauche pas de conservateurs-restaurateurs d’œuvres d’art et que les manutentionnaires de CROZIER peuvent, dans l’exercice habituel de leurs activités de manutentionnaires et de transporteurs routiers, établir un rapport sur l’état de conditionnement pour consigner les dommages que verra, à l’œil nu, une personne non formée. Ces rapports sur l’état de conditionnement sont rédigés sans préjudice et n’engagent pas CROZIER. Si le Client dépose une réclamation ou intente une action en justice contre CROZIER pour tout motif, CROZIER se réserve le droit de faire appel à un conservateur-restaurateur d’œuvres d’art ou à un expert pour contrôler le Bien du Client.

Privilège général sur le Bien : CROZIER disposera d’un privilège général et continu sur tout Bien (et documentation associée) du Client, qui serait en sa possession de fait ou de droit, sous sa garde ou sous son contrôle ou en transit, pour toute réclamation de sommes dues à CROZIER, y compris sans s’y limiter, les frais, dépenses ou avances exposés par CROZIER, en lien avec un Bien du Client. CROZIER avisera par écrit le Client de son intention d’exercer ledit droit de rétention, le montant exact des sommes dues et exigibles, ainsi que tous les frais de stockage ou autres en cours. Le Client informera toutes les Parties ayant un intérêt dans son Bien des droits de CFA et/ou de l’exercice de ce privilège. Sauf si, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du privilège, le Client règle les sommes dues en faveur de CROZIER, CROZIER peut vendre le Bien dans une vente publique ou privée, conformément à la loi en vigueur ou à hauteur de ce qui serait nécessaire pour satisfaire ce privilège, et affecter le produit de cette vente au paiement des sommes dues à CROZIER. Tout excédent issu de cette vente sera restitué au Client et, en cas d’insuffisance, le Client sera redevable de la différence.
Défaut et recours : CROZIER aura un privilège sur tout Bien du Client détenu à l’entrepôt pour les frais pour les Services, ou tout autre arriéré de paiement et frais dus à l’avenir, et pour tous les frais nécessaires et raisonnables encourus pour la protection de toutes les sommes dues à CROZIER. Ce privilège prévaut sur tout autre privilège ou intérêt de sécurité et entre en vigueur à la date à laquelle le Bien est amené à l’entrepôt. CROZIER garde un privilège sur le Bien couvert par un procès-verbal de dépôt applicable, de même que sur tout Bien reçu en même temps ou par la suite par CROZIER pour le compte du Client ou de toute autre personne et entreprise ayant un intérêt dans le Bien couvert par un procès-verbal de dépôt applicable, pour tous les frais de stockage ou de transport (y compris les frais de surestaries et de terminal), d’assurance, charges sociales ou autres, présents ou futurs afférents au Bien couvert par un procès-verbal de dépôt applicable, et pour les dépenses nécessaires à la conservation dudit Bien ou raisonnablement encourus dans la cadre de sa vente. CROZIER se réserve également une sûreté pour tout Bien susmentionné (i) pour tous les frais énumérés aux paragraphes précédents qui ont été encourus depuis la date initiale de l’arrivée dudit Bien comme indiqué, dans la mesure où lesdits frais ne sont pas garantis par un privilège valide, et (ii) pour les avances consenties, intérêts afférents et obligations encourues dans les conditions précisées aux présentes. Lorsqu’une somme pour laquelle CROZIER s’est réservé une sûreté reste exigible et impayée pendant 90 jours, le Client sera réputé manquer à ses obligations et CROZIER sera autorisée à disposer du Bien, à sa discrétion, pour faire exécuter ladite sûreté. Tout Bien faisant l’objet du privilège ou de la sûreté, et tout Bien dont l’enlèvement a été demandé, peut être évacué par tout moyen et par toute procédure qu’autorisent les lois de l’État dans lequel le Bien est stocké par CROZIER.

Ce privilège de CROZIER est pleinement applicable si l’une des situations suivantes est imputable au Client : non-paiement des frais ; non-paiement de toute autre somme ; abandon ; non établissement d’un formulaire de libération des lieux ; non-respect de l’une des présentes Conditions générales ou de l’un des Règles et règlements de stockage de CROZIER.

Si le Client ne respecte pas l’une des dispositions des présentes, ou ne paie pas les frais à échéance, CROZIER, en plus d’exercer les autres droits et recours que lui reconnaît la loi, pourra, à sa discrétion ou après un préavis de dix (10) jours adressé au Client (lequel préavis sera réputé avoir été expédié par CROZIER par courrier affranchi à la dernière adresse connue du Client), prendre l’une des mesures suivantes :

(a) Adresser toute injonction ou notification prévue par la loi. Si le Client n’obtempère pas à cette injonction ou à cette notification dans le délai prévu le cas échéant par la loi, CROZIER pourra résilier tous ses accords avec le Client.

(b) CROZIER aura le droit de refuser au Client d’accéder à l’espace de stockage.

(c) CROZIER aura le droit de surverrouiller et/ou d’enlever de la porte de l’espace le verrou du Client (le cas échéant). Cependant, CROZIER n’est pas tenue d’envoyer un préavis pour mettre en place cette mesure pratique que le Client reconnaît valide et raisonnable.

(d) CROZIER aura le droit, sans en avoir le devoir, d’inventorier le Bien et de facturer au Client le coût raisonnable de cet inventaire.

(e) CROZIER aura le droit de disposer de ou de vendre le Bien contenu dans l’espace à toute personne par vente publique ou privée en blocs ou en lots, à tout moment et en tout lieu, et dans des conditions commercialement raisonnables. CROZIER appliquera le produit de cette vente uniquement à la dette du Client envers CROZIER et conservera, le cas échéant, toute somme excédant le montant dû par le Client à CROZIER sur un compte au profit du Client. Sur demande écrite, l’éventuel excédent sera restitué au Client sans intérêt. CROZIER gardera le produit de la vente pendant un délai maximum de deux ans, étant spécifiquement convenu que ce produit servira à payer tout d’abord les coûts de la vente et à payer ensuite les frais ou toute autre charge.

Le Client s’engage à payer l’intégralité des coûts et dépenses, y compris les frais raisonnables d’avocat, les frais raisonnables de prestation et de traitement que CROZIER aurait dû exposer pour faire exécuter une mesure ou une condition énoncée aux présentes.

Offre concernant le stockage et la manutention : Toute offre concernant le stockage par CROZIER d’un Bien du Client constitue une offre distincte et CROZIER pourra ne pas donner suite à d’autres offres portant sur un autre Bien, que ce dernier soit identique ou non. CROZIER peut également ne pas donner suite à toute offre portant sur un Bien qui ne respecterait pas les conditions (y compris dimensions, poids, quantité et description) détaillées dans le devis établi par CROZIER. Tout Bien sera livré à CROZIER dûment marqué et emballé pour manutention et stockage. Sauf dispositions préalables soumises par écrit par le Client, le Bien peut être entreposé dans des conditions ordinaires de stockage sans considération d’humidité ou de température et sans responsabilité d’un Bien qui peut être sensible à la température et/ou aux variations de température. Le Client fournira à CROZIER avant la livraison une liste des différents produits, détaillant séparément les marques ou les dimensions des Colis à conserver et le type de stockage souhaité. Le contenu des colis, des conteneurs ou du Bien mentionné au recto du procès-verbal de dépôt, de la Lettre de transport ou de la feuille de chargement ne sera pas vérifié par CROZIER quant à son état, sa forme, sa couleur ou pour déceler une perte, un endommagement ou une fuite cachés. CROZIER manipulera, stockera et fournira le Bien dans les colis, caisses et conteneurs dans lesquels le Bien lui a été livré à l’origine. Si les colis, caisses ou conteneurs sont endommagés ou insuffisants, CROZIER pourra, à son entière discrétion et sans obligation, réemballer le Contenu et facturer au Client les frais de main-d’œuvre et de matériaux. CROZIER dégage toute responsabilité quant à ces opérations de réparation ou de remplacement.

Manutention et frais de manutention : Le Client s’engage à préciser les moyens et méthodes pour assurer la manutention du Bien. À défaut de consignes particulières, CROZIER s’engage à traiter le Bien en utilisant ses méthodes et matériels habituels qui sont susceptibles d’être modifiés à sa discrétion. Cependant, comme indiqué aux présentes, CROZIER n’assurera pas certaines prestations sans instructions et approbation écrites du Client. Les frais de manutention incluent, notamment, la main-d’œuvre nécessaire pour réceptionner le Bien à l’entrepôt, placer le Bien en stockage, récupérer le Bien et tous les autres Services relatifs au Bien. Tous les frais supplémentaires encourus par CROZIER pour la réception et la manutention d’un Bien endommagé et les frais supplémentaires liés au déchargement depuis, ou au chargement dans, des voitures ou d’autres véhicules hors de la zone de chargement de l’entrepôt seront facturés au Client. Toute manutention du Bien demandée par le Client en dehors des heures normales d’ouverture sera facturée en sus.

Restitution du Bien : Sauf en cas de manquement du Client à ses obligations de paiement prévues aux présentes, CROZIER remettra tout Bien stocké conformément aux instructions écrites du Client. Le Client donnera à CROZIER un préavis écrit raisonnable pour chaque livraison ou restitution de Bien. Toute livraison ou restitution de Bien en dehors des heures normales d’ouverture de CROZIER (à savoir de 9 h à midi et de 13 h à 17 h, du lundi au vendredi) pourra donner lieu à surfacturation.

Abandon de Bien stocké : S’il libère un espace privé avant l’expiration de la durée de stockage prévue, le Client restera redevable de tous les frais applicables pendant les mois restants de la durée de stockage prévue jusqu’à ce que l’espace soit reloué. CROZIER déploiera des efforts raisonnables pour relouer l’espace dès constatation de l’abandon. Le Client restera toutefois redevable de tous les frais cumulés pendant les mois restants de la durée de stockage prévue jusqu’à ce que l’espace soit reloué à un autre Client.

Transfert, cessation du stockage, reprise de Bien :

(a) CROZIER se réserve le droit, sans communication préalable, de réinstaller le Bien sur tout site de CROZIER et/ou de déménager le Bien en tout site de CROZIER, à ses frais.

(b) CROZIER peut, sur notification écrite au Client, sans motif, demander la reprise de tout Bien avant la fin du mois de stockage suivant. Si le Bien n’est pas repris avant la fin du mois de stockage suivant, CROZIER pourra le vendre conformément à la loi applicable.

Conditions de livraison : Aucun Bien ne sera livré ou transféré depuis un site de CROZIER sauf si CROZIER reçoit des consignes écrites des personnes autorisées à agir pour le compte du Client.

Cessation du Contrat : CROZIER pourra mettre fin à ses relations avec le Client à sa discrétion sur notification écrite de soixante (60) jours adressée au Client. Au moment de la fin des relations avec le Client pour tout motif, le Client paiera immédiatement à CROZIER l’intégralité des montants dus pour les Services exécutés jusqu’à la date de cessation du Contrat comprise.

Non-sollicitation des employés de CROZIER : Pendant la durée de chaque Contrat de Services et pendant une (1) année ensuite, le Client s’engage à ne pas chercher, directement ou indirectement, à recruter en tant que salarié ou prestataire, toute personne affectée à l’exécution des Services pour le Client et/ou qui est salariée de CROZIER ou qui était salariée de CROZIER au cours des six (6) derniers mois, sauf si CROZIER a mis fin au contrat de travail de ce salarié. En cas de violation de cet engagement, le Client paiera à CROZIER 5 000,00 € (cinq mille euros) de dommages-intérêts par violation. Le Client informera ses agents et ses représentants de cette clause de non-sollicitation et sera redevable de 10 000,00 € (dix mille euros) de dommages-intérêts par violation de cette clause de non-sollicitation par ses agents et ses représentants. Par ailleurs, si un salarié de CROZIER quitte son poste chez CROZIER pour travailler pour le Client ou pour un agent ou un représentant du Client, en tant que salarié ou prestataire, après avoir été recruté directement ou indirectement par le Client ou par un agent ou un représentant du Client, en violation de cette clause de non-sollicitation, le Client paiera à CROZIER 100 000,00 € (cent mille euros) de dommages-intérêts pour chaque salarié de CROZIER perdu au profit du Client ou d’un agent ou représentant du Client.

Cession de droit au Contrat : Sans l’autorisation de l’autre Partie, ni l’une ni l’autre Partie ne pourra céder de droit au titre du Contrat, CROZIER pouvant toutefois céder un droit à l’une de ses sociétés affiliées. La Partie non-cessionnaire s’engage à ne pas refuser son autorisation de manière déraisonnable.

Confidentialité : Les « Informations confidentielles » sont (i) toute information concernant ou relative au patrimoine, à l’activité et aux affaires de la Partie divulgatrice des informations à la Partie destinataire des informations, et (ii) toute information relative à un Contrat de stockage et de Services professionnels, à ses Annexes, aux processus et procédures de CROZIER ; à l’exception des informations dont la Partie destinataire avait déjà connaissance, sans être tenue d’en préserver la confidentialité, qui sont rendues publiques ultérieurement par la Partie divulgatrice, ou qui sont divulguées par un tiers légalement autorisé à les révéler. Les Informations confidentielles seront utilisées uniquement dans les conditions prévues par le Contrat de stockage et de Services professionnels et ne sauraient être révélées intentionnellement à des tiers sans l’autorisation écrite de la Partie divulgatrice. CROZIER n’obtiendra aucun droit de quelque nature dans ou sur les Informations confidentielles du Client contenues dans le Bien du Client. CROZIER s’engage à mettre en place et à maintenir des mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles du Client.

Protection des données : Les Parties s’engagent à respecter les dispositions et les obligations de l’actuel Contrat de traitement des données (« CTD ») telles que définies sur https://www.ironmountain.com/fr/utility/legal/terms-and-conditions, étant précisé que toute référence à « Iron Mountain » doit être comprise comme une référence à CROZIER.
Si à un quelconque moment, le Client estime que les informations détaillées à l’Annexe 1 du CTD sont inexactes ou incomplètes, il en informera les Services Client de CROZIER dans les meilleurs délais par écrit.

Conformité : Le Client déclare et reconnaît qu’à compter de la Date d’entrée en vigueur de tout Contrat de stockage et de Services professionnels et pendant toute sa durée : (i) il ne figurera sur aucune liste de personnes faisant l’objet de sanctions ; ou il ne s’installera pas dans des pays figurant sur des listes de pays sous sanctions ; ou il n’utilisera pas les biens ou les services pour des utilisations finales sous restriction ; y compris celles publiées par les départements d’État, du Commerce et du Trésor des États-Unis ; et (ii) il respecte et continuera à respecter toutes les lois et règlementations applicables à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, y compris sans s’y limiter le contrôle des exportations et les sanctions économiques, il ne fera rien qui puisse amener CROZIER à enfreindre lesdites lois et règlementations et il ne demandera pas à CROZIER de prendre directement ou indirectement des mesures faisant courir à CROZIER le risque d’enfreindre lesdites lois et règlementations.

Indépendance des clauses : S’il s’avérait qu’un ou plusieurs paragraphes et/ou qu’une ou plusieurs parties des présentes Conditions générales était invalide et/ou non exécutoire, le reste des Conditions générales restera pleinement exécutoire.

Droit applicable ; Juridiction compétente : Les présentes Conditions générales de service et les relations entre CROZIER et le Client seront régies par et interprétées selon la loi française et les Parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).