Terms & Conditions
Définitions :
Crozier est le nom commercial de Crozier Suisse SA, société immatriculée en Suisse, sous le numéro CHE-114.668.908 et dont le siège social est situé à Steinackerstrasse 47, 8302 Kloten, Suisse. Crozier peut être désignée par les termes suivants : « Transporteur »,«Entrepôt », « Entreposeur » ou « Fournisseur de services ».
Le terme « Client » désigne toute personne, entité ou entreprise qui conclut un Contrat d'entreposage et/ou un Contrat de services professionnels, et toute autre personne, entité ou organisation qui retient les Services de Crozier pour collecter, livrer, manipuler, installer, positionner, déplacer, transporter, stocker, emballer, mettre en caisse, manipuler, conditionner, évaluer, répertorier, inventorier et/ou pour fournir tout autre service. Le Client désigne également toute personne ou entreprise qui se présente comme un agent ou un représentant du Client et/ou tout propriétaire direct ou indirect des Biens en tout ou en partie. Le Client s'assure que toute personne ou entreprise qui se présente comme son agent ou représentant et/ou Propriétaire des Biens respecte les Conditions générales de Crozier. Par ailleurs, le Client est responsable envers Crozier des dommages résultant de toute violation de ces Conditions générales par cet agent ou représentant avec le même effet que si le Client avait lui-même violé ces Conditions générales.
Le « Destinataire » désigne la personne ou les parties qui reçoivent les Biens de Crozier ou de ses sous-traitants ou agents.
Les « Contenus » désignent tout article, à l'exclusion des Biens, notamment, mais sans s'y limiter, des œuvres d'art et des arts décoratifs, des antiquités, du mobilier, des équipements et des articles ménagers présents dans les locaux.
L'expression « Valeur déclarée » désigne la valeur des Biens déclarée par le Client lorsqu'il veut augmenter la limitation de responsabilité de Crozier, ce qui entraînera une augmentation du tarif appliqué pour les Services fournis par Crozier. La Valeur déclarée doit figurer au recto des Lettres de transport, des Connaissements ou des Récépissés d'entrepôt applicables et/ou des formulaires appropriés joints au Contrat d'entreposage et au Contrat de services professionnels et ne peut être saisie que par les employés de Crozier.
Le terme « Estimations » désigne les devis de Crozier relatifs aux frais de Service et/ou à d'autres frais.
Le terme « AVD » (Aucune Valeur Déclarée) signifie que le Client n'a déclaré aucune valeur lorsqu'il a remis les Biens à Crozier pour bénéficier de ses Services et qu'il ne déclare pas de valeur pour les Biens. Par conséquent, Crozier applique une limitation de responsabilité d'un montant de 3,00 CHF (trois francs suisses) par kilo comme indiqué ci-après.
Le terme « Locaux » désigne la structure, les dispositifs et les aménagements de tout endroit autre que les installations entretenues par Crozier, notamment, mais sans s'y limiter, le lieu où les Services sont exécutés, la résidence ou le lieu d'affaires du Client, la résidence ou l'établissement du Destinataire, et/ou tout lieu où Crozier reçoit et/ou livre les Biens et/ou exécute les Services.
L'expression « Contrat de services professionnels » désigne un contrat écrit conclu entre Crozier et le Client pour l'exécution de Services relatifs aux Biens du Client.
Le terme « Biens », également désigné par « Cargaison »,«Marchandises », « Fret » ou « Objets », représente des articles en tout ou en partie, emballés ou non, notamment, mais sans s'y limiter, des œuvres d'art et des arts décoratifs, des antiquités et des articles ménagers qui sont remis à Crozier pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, la manutention, l'installation, le transport, le stockage, l'emballage, la mise en caisse, la manipulation, le conditionnement, la catégorisation, l'inventaire, l'évaluation et/ou tout autre service connexe.
Le terme « Services » désigne tout travail effectué par Crozier pour un Client, notamment, mais sans s'y limiter, le stockage, le transport, l'acheminement, la manutention, le déplacement, la collecte, la réception, la livraison, l'installation et la protection des Biens, ainsi que la fabrication et la réparation des caisses et autres conteneurs de stockage ou de transport destinés aux Biens.
Le terme « Expéditeur » désigne toute personne ou entreprise qui expédie les Biens pour le transport, l'acheminement, l'emballage et les services connexes.
L'expression « Contrat d'entreposage » désigne un contrat écrit conclu entre Crozier et le Client pour le stockage des Biens du Client dans une pièce privée ou un espace de stockage sécurisé dans une installation de Crozier.
Le terme « Sous-traitants » désigne tout tiers engagé par Crozier pour exécuter des Services.
Autorisation et sous-traitance : Le Client autorise Crozier à établir, approuver et signer des Connaissements, des Lettres de transport, des Récépissés d'entrepôt et/ou d'autres documents nécessaires ou requis relatifs au transport, au stockage et/ou à la manutention des Biens, au nom, au lieu et à la place du Client. De plus, le Client reconnaît et accepte que Crozier et/ou ses agents autorisés peuvent sous-traiter l'exécution des Services à des tiers et/ou des sous-traitants et autorise, par les présentes, Crozier et/ou ses agents autorisés à engager, retenir, et/ou autrement nommer des tiers et des sous-traitants, notamment, mais sans s'y limiter, des transporteurs nationaux et internationaux, des transporteurs aériens indirects, des transitaires, et/ou des entreposeurs pour exécuter et traiter des activités pour le compte, au nom et à la place du Client. Lorsque des tiers et/ou des sous-traitants manipulent physiquement les Biens ou fournissent des Services, ils le font sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes.
Durée d'entreposage : Les conditions de stockage sont fixées dans un Contrat d'entreposage. En l'absence d'un tel contrat écrit, le stockage des Biens est assuré par Crozier sur une base mensuelle au tarif appliqué par Crozier. Les contrats mensuels seront automatiquement renouvelés, à moins qu'ils ne soient résiliés par l'une des parties, par écrit, moyennant une notification de trente (30) jours, laquelle indiquera la date de résiliation. L'autre partie doit accuser réception de la notification de résiliation.
Période et frais d'entreposage : Toutes les périodes d'entreposage et les frais y afférents sont indiqués dans le Contrat d'entreposage conclu entre le Client et Crozier. Toutefois, dans le cas où les Biens sont stockés sans Contrat d'entreposage, les conditions suivantes s'appliquent :
(a) Tous les frais d'entreposage sont déterminés en fonction de la taille, de la quantité, des dimensions ou de l'espace de stockage requis, ainsi que de la Valeur déclarée, le cas échéant.
(b) Les frais d'entreposage prennent effet à la date à laquelle Crozier accepte de prendre en charge, de garder et de surveiller les Biens, indépendamment de la date de déchargement ou de la date de délivrance du ou des Récépissés d'entrepôt.
(c) Des frais d'entreposage d'un mois complet s'appliqueront à tous les Biens reçus entre le premier et le 15 d'un mois civil inclus. Par ailleurs, des frais d'entreposage de la moitié d'un mois s'appliqueront à tous les Biens reçus entre le 16 et le dernier jour d'un mois civil inclus, et des frais d'entreposage d'un mois entier s'appliqueront à tous les Biens stockés le premier jour du mois civil suivant et des mois qui suivront.
Caution : Le Client paie, dans le cadre de sa première facture de stockage, une redevance pour le premier mois de stockage, plus une caution à déterminer au moment de l'Estimation.
Frais pour les Services autres que le stockage : Le Client paie les frais pour les Services autres que le stockage conformément aux tarifs appliqués de Crozier (selon la grille tarifaire effective de Crozier, qui a été fournie au Client) dans les trente (30) jours suivant la date de la facture émise par Crozier pour les Services fournis. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par notification écrite de Crozier adressée au Client. Ces modifications doivent prendre effet au début du mois suivant.
Frais de retard et autres frais : Si les frais du Client ne sont pas payés à la date d'échéance ou avant, celui-ci sera automatiquement en défaut et responsable des frais de retard à un taux de 1,5 % par mois du solde restant dû jusqu'au paiement de tous les montants dus, ainsi que toutes les dépenses engagées par Crozier pour le recouvrement, notamment les honoraires et les frais d'avocats raisonnables. Par ailleurs, il est entendu et convenu que le Client paie toutes les sommes dues par virement bancaire. Le Client accepte en outre de payer tous les frais de transfert et bancaires encourus dans le cadre du processus de règlement des factures.
LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER : LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT FONT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES TARIFS APPLIQUÉS REFLÈTENT CES LIMITATIONS.
SOUS RÉSERVE ET DANS LES LIMITES DES PARAGRAPHES INDIQUÉS CI-APRÈS DANS LE PRÉSENT ARTICLE
«LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER », CROZIER EST RESPONSABLE DES PERTES PHYSIQUES DES BIENS OU DES DOMMAGES QUI LEUR SONT OCCASIONNÉS.
À MOINS QUE CROZIER N'AIT AGI PAR NÉGLIGENCE GRAVE OU AVEC UNE INTENTION ILLÉGALE, LE CLIENT ET CROZIER CONVIENNENT QUE CROZIER N'EST PAS RESPONSABLE DE: (I) TOUTE PERTE DES BIENS OU DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ À CEUX-CI OU DE TOUTES DÉPENSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSÉES PAR L'USURE, LA DÉTÉRIORATION PROGRESSIVE ET LE DÉFAUT INHÉRENT OU TOUTE CONDITION PRÉEXISTANTE DES BIENS, OU Y AYANT CONTRIBUÉ, OU (II) TOUTE PERTE DES BIENS OU TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ QUI : A) EST CAUSÉ PAR OU RÉSULTE DE TRAVAUX EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE TOUTE REMISE EN ÉTAT, RÉNOVATION, RÉPARATION OU RESTAURATION DES BIENS ; (B) EST/SONT : DES COMPTES, FACTURES, ACTES, PREUVES DE DETTES, LETTRES DE CRÉDIT, PASSEPORTS, BILLETS, DOCUMENTS, NOTES, TITRES, DEVISES, ARGENT OU LINGOTS ; (C) EST OCCASIONNÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR, SURVENANT À TRAVERS OU EN CONSÉQUENCE D'UNE GUERRE, D'UNE INVASION, D'ACTES D'ENNEMIS EXTÉRIEURS, D'HOSTILITÉS (QUE LA GUERRE SOIT DÉCLARÉE OU NON), D'UNE GUERRE CIVILE, D'UNE RÉBELLION, D'UNE RÉVOLUTION, D'UNE INSURRECTION, D'UN POUVOIR MILITAIRE OU USURPÉ (SAUF AU COURS D'UN TRANSIT À L'ÉTRANGER), D'UNE CONFISCATION, D'UNE NATIONALISATION, D'UNE RÉQUISITION, D'UNE DESTRUCTION OU D'UN ENDOMMAGEMENT DES BIENS PAR OU SUR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITÉ PUBLIQUE OU LOCALE ; OU (D) EST DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT (OU QUI Y CONTRIBUE OU EN DÉCOULE) CAUSÉ PAR L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION (COMME MOYEN DE CAUSER DES DOMMAGES) DE TOUT ORDINATEUR, SYSTÈME INFORMATIQUE, PROGRAMME DE LOGICIEL, CODE MALVEILLANT, VIRUS OU PROCESSUS INFORMATIQUES OU DE TOUT AUTRE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE.
COMPTE TENU DES TARIFS PRATIQUÉS, IL EST CONVENU QUE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER POUR LA PERTE DES BIENS OU LES DOMMAGES OCCASIONNÉS SOIT LIMITÉE À 3,00 CHF (TROIS FRANCS SUISSES) PAR KILO EN FONCTION DU POIDS RÉEL DES BIENS NON EMBALLÉS. TOUTEFOIS, CETTE LIMITATION PEUT ÊTRE AUGMENTÉE SUR DEMANDE ÉCRITE DU CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL A EU LA POSSIBILITÉ D'AUGMENTER L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ ASSUMÉE PAR CROZIER EN DÉCLARANT UNE VALEUR POUR LES BIENS, CE QUI ENTRAÎNERA L'APPLICATION D'UNE AUGMENTATION DU TARIF. SI LE CLIENT NE DÉCLARE PAS DE VALEUR POUR LES BIENS ACCEPTÉS PAR CROZIER, CELA VAUT ACCEPTATION DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER À 3,00 CHF (TROIS FRANCS SUISSES) PAR KILO.
SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DU CLIENT AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, OU DE MANQUE À GAGNER, DE PERTE D'UTILISATION, DE PERTE DE MARCHÉ OU DE RETARD, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE LA PERTE OU DE LA DÉTÉRIORATION DES BIENS, MÊME SI CES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX AURAIENT PU ÊTRE ENVISAGÉS OU PRÉVUS PAR LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.
CROZIER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ UNE DÉCLARATION DU CLIENT CONCERNANT LES BIENS EST ADRESSÉE EN SACHANT QUE CETTE DÉCLARATION RELATIVE AU MONTANT OU À D'AUTRES INFORMATIONS EST FAUSSE OU FRAUDULEUSE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION RELATIVE À UNE VALEUR DÉCLARÉE OU EN RAPPORT AVEC UNE RÉCLAMATION FORMULÉE À L'ENCONTRE DE CROZIER.
SI UN ARTICLE DES BIENS N'EST PAS ENTIÈREMENT PERDU OU DÉTRUIT, LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER POUR CETTE PERTE OU CE DOMMAGE EST LIMITÉE À LA DIMINUTION DE LA VALEUR RÉSULTANT DE CETTE PERTE OU DE CE DOMMAGE, JUSQU'À CONCURRENCE DE 3,00 CHF (TROIS FRANCS SUISSES) PAR KILO, OU, DANS LE CAS OÙ LE CLIENT A FAIT LE CHOIX DE DÉCLARER UNE VALEUR POUR CET ARTICLE, APPROUVÉE PAR CROZIER, JUSQU'À CONCURRENCE DU MONTANT DE LA VALEUR DÉCLARÉE DE CET ARTICLE.
DANS LE CAS OÙ UNE PARTIE DES BIENS EST PERDUE, ENDOMMAGÉE OU DÉTRUITE, CE QUI AFFECTE NÉCESSAIREMENT LA VALEUR DE LA OU DES PARTIES RESTANTES, À LA DISCRÉTION DU CLIENT, (1) CROZIER S'ENGAGE À PAYER LA VALEUR DE L'INTÉGRALITÉ DES BIENS ET LE CLIENT ACCEPTE DE CÉDER LES PARTIES ENDOMMAGÉES ET SAINES À CROZIER OU (2) LA MESURE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE DE CE OU CES ARTICLES CORRESPOND À LA PROPORTION RAISONNABLE ET JUSTE DE LA VALEUR TOTALE DE LA PAIRE, DE L'ENSEMBLE OU DE L'OBJET ENTIER, EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE DUDIT OU DESDITS ARTICLES. APRÈS LE PAIEMENT DE LA VALEUR D'UN ARTICLE, D'UNE PAIRE OU D'UN ENSEMBLE, CROZIER AURA LE DROIT DE PRENDRE POSSESSION DE L'ARTICLE, DE LA PAIRE OU DE L'ENSEMBLE. LA PROPRIÉTÉ SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSFÉRÉE À CROZIER LORSQU'ELLE EN PRENDRA POSSESSION.
CROZIER N'EST PAS TENUE DE PAYER DES FRAIS LIÉS À TOUTE PERTE OU RÉCLAMATION DANS LA MESURE OÙ CE PAIEMENT L'EXPOSERAIT À UNE SANCTION, UNE INTERDICTION OU UNE RESTRICTION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.
Force majeure : Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par des cas de force majeure, des actions gouvernementales, des conflits sociaux, des actes de terrorisme, des émeutes, des retards inhabituels dans la circulation ou d'autres causes échappant à son contrôle raisonnable.
Demandes de remise, de livraison et de Services : Toute demande du Client concernant la remise, la livraison ou tout autre Service à exécuter en lien avec les Biens doit être formulée par écrit, et soumise aux présentes Conditions générales, ainsi qu'à toutes les autres conditions pertinentes énoncées dans le Contrat d'entreposage, le Contrat de services professionnels, ou tout autre contrat conclu entre le Client et Crozier.
Accès : Le Client accepte que son accès aux installations de Crozier soit restreint et qu'il doive être accompagné d'un membre du personnel de Crozier lorsqu'il se trouve dans ses locaux. Conformément aux restrictions applicables, Crozier permet uniquement au Client et à ses agents, employés ou ayants droit expressément autorisés et préalablement identifiés d'accéder aux Biens ou à la pièce privée du Client. Crozier n'autorise en aucun cas d'autres personnes, notamment, mais sans s'y limiter, d'autres sociétés de logistique ou des manutentionnaires d'art extérieurs, à entrer dans l'entrepôt de Crozier, à moins qu'une décision de justice ou une instruction de toute autre autorité compétente n'oblige Crozier à accorder cet accès.
Règles et règlements Crozier applique certaines règles et certains règlements (qui peuvent être modifiés) nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt. Le Client et ses agents, employés ou ayants droit, préalablement identifiés, doivent ponctuellement se familiariser avec ces règles et règlements et s'y conformer. Lesdites règles sont intégrées dans le présent document à titre de référence. Les salles de visualisation peuvent être louées pour être utilisées comme espace de travail par le Client.
Utilisation des pièces privées : Le Client n'apporte aucune modification aux pièces privées mises à disposition par Crozier sans son accord écrit préalable. Le Client est responsable de tout dommage causé aux installations de Crozier ou à toute pièce privée par des actes ou omissions commis par lui, ses agents ou sous-traitant ou par toute violation des règles et règlements de Crozier, ce qui constitue un manquement. Le Client peut prendre des dispositions avec Crozier, par écrit uniquement, pour l'installation d'étagères, de supports de stockage ou pour personnaliser son espace de stockage dans la pièce privée, à condition que cette personnalisation soit conforme aux codes d'incendie et de construction applicables et que le Client paie pour toute personnalisation, modification et construction qui en résulte pour assurer la conformité avec tous les codes d'incendie et de construction applicables.
Absence de garanties : Crozier ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, pour tout Service, sauf si cela est expressément indiqué et accepté par Crozier.
Garantie relative à la possession : Le Client garantit qu'il est le propriétaire ou le gardien légal des Biens, et qu'il a toute autorité pour ordonner à Crozier d'exécuter les Services conformément aux présentes Conditions générales. Le Client rembourse à Crozier toutes les dépenses raisonnablement engagées par celle-ci (notamment les honoraires raisonnables d'avocat) en raison (i) du respect par Crozier des instructions du Client en cas de litige concernant la possession, la garde ou le transfert de propriété des Biens, et (ii) de toute fausse déclaration du Client relative à sa propriété ou son droit légal de posséder et de contrôler les Biens.
Biens interdits : Les types de fret suivants ne sont en aucun cas stockés ou transportés par Crozier : les produits de contrebande ou les substances illégales ; les armes à feu ou les munitions ; les produits explosifs, chimiques, nocifs ou dangereux ; le bétail ; les plantes ; ou les Biens dangereux. L'acte d'expédier des articles de ce type à Crozier, que ce soit par le Client ou par une autre personne ou entité agissant avec ou sans la connaissance du Client, donne à Crozier le droit de recouvrer tous les frais d'amendes, de pénalités, de frais juridiques, de dommages aux équipements de Crozier et/ou de blessures corporelles et d'indemniser les employés de Crozier. Le Client est également tenu responsable et indemnise Crozier pour toute perte d'autres Biens ou de dommage occasionnés à ceux-ci ou tout dommage causé à des personnes par lesdits Biens dangereux. Crozier est libre de disposer de tout article consigné avec ou associé audits Biens dangereux à tout moment et en tout lieu qu'elle jugé approprié ; les frais d'élimination seront facturés au Client. Crozier ne peut être tenue responsable et reste exempte de toute responsabilité pour les dommages physiques occasionnés aux Biens, ou les pertes causées par un retard de livraison, lorsque des conditions indépendantes de sa volonté sont rencontrées pendant le stockage ou le transport, telles que : des conditions météorologiques extrêmes et/ou des changements de température, des catastrophes naturelles ; une panne ou un défaut mécaniques des véhicules ou du matériel ; une route défectueuse ou impraticable ; un manque de capacité des structures routières ; une obstruction ou une fermeture de la route en raison d'une action officielle ; une désobéissance civile, des émeutes, des grèves ou des lock-out ; et/ou des actions illégales ou illicites.
Indemnisation et dégagement de toute responsabilité : Dans les limites prévues par la loi, le Client défend, indemnise et dégage Crozier de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et jugements, encourus ou introduits par des tiers, notamment les honoraires d'avocats et les frais et dépenses qui y sont liés, qui peuvent être encourus par ou recouvrables auprès de Crozier en raison de blessures ou de décès de toute personne ou de dommages occasionnés à tout Bien dus à la qualité ou l'état des Biens du Client, ou de sa faute, de sa mauvaise conduite délibérée ou de sa négligence, de ses dirigeants, agents, sous- traitants ou employés, même si ces blessures, ce décès ou ces dommages matériels résultent en partie de l'exécution des Services de Crozier.
Indemnisation des bénéficiaires tiers : À l'exception de ce qui est expressément prévu au Contrat, aucune personne autre que le Client et Crozier n'a de droit ou de privilège en vertu des présentes, et le Client indemnise et dégage Crozier de toute responsabilité à l'égard des réclamations contre Crozier présentées par des ayants droit tiers du Client chaque fois que ces réclamations, découlant de la perte des Biens ou des dommages occasionnés à ceux-ci, des Biens qui sont transportés ou entreposés en vertu des présentes, dépassent les limitations de responsabilité relatives aux Biens, prévues ci-après.
Renonciation à la subrogation : Dans la mesure permise par la loi, le Client renonce par les présentes à tout droit de subrogation contre Crozier, ses dirigeants, membres, agents et employés, survenant et/ou découlant de toute perte des Biens ou tout dommage occasionné à ceux-ci, aux Contenus ou aux Locaux dans la mesure où cette perte ou ce dommage est couvert par une assurance. À l'exception des obligations d'indemnisation des Clients en vertu des présentes et dans la mesure permise par la loi, Crozier renonce par les présentes à tout droit de subrogation contre le Client découlant de toute perte ou tout dommage des Biens, des Contenus ou des Locaux. Cette renonciation à la subrogation s'ajoute, sans limitation ni dérogation, à toute autre renonciation, décharge ou limitation de responsabilité indiquée dans les présentes, relative à toute perte ou tout dommage des Biens, des Contenus ou des Locaux. Dans la mesure où la renonciation ci-dessus empêchera la cession de toute réclamation susmentionnée pour perte ou dommage des Biens, des Contenus ou des Locaux par subrogation à une compagnie d'assurance, le Client s'engage à fournir immédiatement à ses assureurs une notification écrite des conditions de ladite renonciation, et à faire dûment endosser toutes les polices d'assurance applicables, si nécessaire, pour empêcher l'invalidation de ladite couverture d'assurance en raison de la renonciation à la subrogation. Toute police d'assurance couvrant les Biens que le Client possède ou achètera contient une renonciation à la subrogation en faveur de Crozier. Le Client fournit à Crozier toutes les polices d'assurance applicables sur demande.
Notification de réclamations : Sauf stipulation contraire des présentes, toutes les réclamations pour perte, dommage ou retard doivent être déposées par écrit auprès de Crozier dans les neuf mois suivant la notification par Crozier au Client de la perte des Biens ou du dommage occasionné, ou après la livraison et la réception des Biens au Client et après sa réception par ce dernier ou par toute personne agissant pour le compte du Client, ou à partir de la date à laquelle le Client découvre ou aurait dû découvrir la perte, le dommage ou le retard. Toutefois, les réclamations pour défaut de livraison doivent être déposées par écrit dans les neuf mois suivant l'expiration d'un délai raisonnable pour la livraison. Le Client accepte que l'exigence susmentionnée de déposer des réclamations par écrit auprès de Crozier dans le délai prescrit de neuf mois constitue une condition préalable au droit du Client d'intenter toute action ou procédure judiciaire contre Crozier. Le Client s'engage en outre à coopérer avec Crozier dans le cadre de ces réclamations en fournissant les informations et les preuves pertinentes qui peuvent être raisonnablement exigées. Si Crozier l'exige, le Client doit se soumettre à un examen réalisé par Crozier ou son représentant.
Introduction d'une action en justice : Le Client convient qu'aucune action ou procédure judiciaire ne peut être maintenue contre Crozier pour la perte des Biens ou le dommage occasionné, ou pour toute violation des présentes Conditions générales ou de tout autre contrat conclu entre Crozier et le Client, à moins que le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles en vertu des présentes et qu'une notification de cette réclamation ait été adressée comme indiqué précédemment, et à moins que cette action ou procédure ne soit engagée dans les deux (2) ans suivant le rejet de la réclamation par Crozier.
Notification de perte : Lorsque les Biens ont été perdus ou endommagés, une notification peut être envoyée par courrier à l'adresse du Client et/ou par e-mail à son adresse électronique indiquée dans le Contrat d'entreposage, dans le Contrat de services professionnels, ou autrement fournis à Crozier par écrit. Le délai de notification d'une réclamation commence à la date de réception de cette notification par le Client.
Réclamations relatives au transport : Comme condition préalable au recouvrement, les réclamations pour perte, dommage ou retard pendant le transport doivent être déposées par écrit auprès de Crozier dans un délai maximum de deux ans à compter du jour où la livraison a été effectuée ou le stockage terminé (sauf si la Loi sur le transport de biens par mer (« COGSA ») s'applique à l'expédition et que le délai d'un an prévu par la COGSA pour engager des poursuites s'applique alors). Si des réclamations ne sont pas déposées ou des poursuites ne sont pas engagées conformément aux stipulations précédentes, Crozier ne sera pas tenue responsable et ces réclamations ne seront pas payées.
Preuve de réclamation : Le paiement relatif à la réclamation est subordonné à la preuve du préjudice réel subi. Le Client présente, à la demande de Crozier, une preuve signée de la perte dans les soixante (60) jours suivant la Notification de perte (à moins que ce délai ne soit prolongé par Crozier avec son accord écrit) indiquant la date, le lieu et la cause de la perte, l'intérêt du Client et de toutes les autres personnes sur les Biens, la valeur saine de ceux-ci et le montant de la perte ou du dommage. Dans toute réclamation et/ou action, poursuite ou procédure visant à faire valoir une réclamation contre Crozier, il incombe au Client de prouver que la perte et le montant de la perte sont recouvrables en vertu des présentes. Le Client doit maintenir les Biens et leur emballage ou conteneur d'expédition associé et leurs contenus, le cas échéant, dans le même état qu'au moment de la découverte des dommages. Crozier peut compenser toute réclamation pour perte ou dommage avec les frais impayés du Client. Ce dernier ne peut pas déduire le montant de la réclamation du total des frais dus et exigibles.
Transport aérien effectué uniquement par des transporteurs aériens directs ou indirects : Si le transport implique un transport aérien et une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Varsovie, la Convention de Montréal, le Protocole de Montréal et/ou le Protocole de La Haye de 1955 peuvent s'appliquer et, dans la plupart des cas, limitent la responsabilité de Crozier en cas de perte des Biens ou de dommage occasionné à ceux-ci.
Inspection par des autorités : Si, sur ordre des autorités compétentes, à un moment quelconque du stockage ou du transport, les Biens ou un conteneur ou une caisse doivent être ouverts pour être inspectés, Crozier ne sera pas tenue responsable de toute perte, dommage ou retard subi par les Biens à la suite de cette inspection, notamment les frais d'ouverture, de déballage, d'inspection ou de remballage, lesquels frais seront récupérés par Crozier auprès du Client dans le cadre des frais qu'elle aura engagés.
Devis sujets à modification : Les devis relatifs aux honoraires, taux de douane, frais de transport ou autres frais présentés par Crozier au Client sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d'être modifiés sans notification à tout moment avant l'acceptation dudit devis par le Client.
Indemnisation des droits de douane sur le fret, etc. : Dans le cas où un transporteur, une autre personne ou une agence gouvernementale fait une réclamation ou intente une action en justice contre Crozier suite à une expédition des Biens du Client, ce dernier indemnisera et dégagera Crozier de toute responsabilité pour tout montant que Crozier pourrait être tenue de payer à ce transporteur, cette autre personne ou cette agence gouvernementale, ainsi que pour les dépenses raisonnables, notamment, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats, les coûts et les dépenses engagés par Crozier dans le cadre de la défense de cette réclamation ou action en justice et de l'obtention d'un remboursement de la part du Client. La confiscation ou la détention des Biens par toute autorité gouvernementale n'affecte pas ou ne diminue pas l'obligation du Client de payer à Crozier tous les frais qui lui sont dus pour les Services fournis.
Formalités douanières : Le Client est seul responsable de l'obtention et du maintien de toutes les autorisations nécessaires pour permettre à Crozier d'exécuter les Services et de remplir toutes les exigences en matière d'expédition, de douane, de statut fiscal (le cas échéant), avant la date à laquelle les Services doivent commencer ; ces autorisations devant être fournies à Crozier à sa demande.
Contrôle des exportations : Le Client autorise Crozier à agir en qualité de transitaire pour son compte aux fins du contrôle des exportations et des douanes. Le Client certifie par la présente que toutes les déclarations et informations fournies à Crozier concernant l'exportation sont vraies et exactes.
Responsabilité en matière d'exigences : Il relève de la responsabilité du Client de connaître et de respecter les lois applicables aux Biens, notamment, mais sans s'y limiter, les réglementations, les lois et les exigences relatives à la marque, à la classification, aux licences, au transport de produits dangereux, au contrôle des exportations et à toute autre exigence en matière de transport, d'importation ou d'exportation. Crozier n'est pas responsable des mesures prises ou des amendes ou pénalités imposées par une agence gouvernementale à l'égard des Biens en raison du non-respect par le Client de la loi ou des exigences ou réglementations d'une agence gouvernementale ou d'une notification adressée au Client par une telle agence.
Indemnisation de la responsabilité découlant de l'importation des Biens : Le Client indemnise et dégage Crozier de toute réclamation et/ou responsabilité découlant de l'importation des Biens et/ou de toute conduite du Client qui violerait toute loi applicable et indemnise et dégage Crozier de toute responsabilité, perte, dommages, coûts, réclamations et/ou dépenses, notamment, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat, les coûts et dépenses que Crozier pourrait encourir, subir ou être tenu de payer en raison de telles réclamations et/ou responsabilité. Dans le cas où une telle action, poursuite ou procédure est intentée contre Crozier, cette dernière en avise le Client par écrit, en envoyant un courrier, à son adresse figurant dans le dossier de Crozier. Dès réception de cette notification, le Client se défendra, à ses propres frais, et à la discrétion de Crozier, en coopération avec l'avocat désigné par Crozier, contre cette action et prendra toutes les mesures nécessaires ou appropriées pour empêcher le prononcé d'un jugement et/ou d'une ordonnance contre Crozier.
Rapports de l'état des Biens établit par CROZIER : Le Client comprend que Crozier n'emploie pas de restaurateurs d'œuvres d'art et que les manutentionnaires d'œuvres d'art employés par Crozier peuvent, dans le cours normal de leurs activités en tant qu'entreposeurs et transporteurs routiers, émettre un rapport de l'état des Biens afin de constater les dommages visibles à l'œil nu et non averti. Ce rapport de l'état des Biens est établi sans préjudice et n'est pas contraignant pour Crozier. Si le Client dépose une réclamation ou une poursuite contre Crozier pour quelque raison que ce soit, celle-ci se réserve le droit de retenir les services d'un restaurateur ou d'un évaluateur d'œuvres d'art pour inspecter les Biens du Client.
Privilège général sur tous les Biens : Crozier jouit d'un privilège général et permanent sur tous les Biens (et les documents s'y rapportant) du Client, qu'ils soient en sa possession, sous sa garde ou son contrôle réels ou implicites ou en cours d'acheminement, pour toutes les réclamations de sommes d'argent dues à Crozier, notamment sans s'y limiter, les frais, les dépenses ou les avances engagés par Crozier, liés à tout Bien du Client. Crozier informe par écrit le Client de son intention d'exercer ce privilège, du montant exact des sommes dues et exigibles, ainsi que des frais d'entreposage ou autres frais en cours. Le Client informe toutes les parties ayant un intérêt sur ses Biens des droits de Crozier et/ou de l'exercice de ce privilège. Sauf si, dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de privilège, le Client dépose à vue des espèces ou une lettre de crédit, ou, si le montant dû est contesté, une caution acceptable égale à 110 % de la valeur du montant total dû, en faveur de Crozier, garantissant le paiement des sommes dues, plus tous les frais d'entreposage accumulés ou devant être accumulés, Crozier peut vendre les Biens en vente publique ou privée, conformément à la loi en vigueur ou dans la mesure nécessaire pour satisfaire à ce privilège, et utiliser le produit net de cette vente pour payer les sommes dues à Crozier. Tout excédent de cette vente est transmis au Client, lequel sera tenu de compléter toute somme insuffisante de la vente.
Défaut et recours : Lorsque des sommes, pour lesquelles Crozier a réservé une garantie, sont restées dues et impayées pendant 90 jours, le Client est réputé être automatiquement en défaut, ce qui permet à Crozier d'enlever des Biens, à son gré, dans le cadre de l'exécution du privilège. Tous les Biens soumis au privilège, et tous les Biens dont l'enlèvement a été exigé peuvent être aliénés de toute manière et par toute procédure alors autorisée par les lois de l'État dans lequel les Biens sont entreposés par Crozier.
Crozier jouit de ce privilège qui s'appliquera intégralement si le Client est à l'origine de l'une des situations suivantes : défaut de paiement des frais ; abandon ; défaut de signature d'un formulaire d'annulation/de remise ; ou défaut de se conformer à toute condition contenue dans les présentes ou dans les règles et règlements de Crozier.
Si le Client est en défaut matériel de respecter l'une des stipulations des présentes, ou s'il ne paie pas les frais à leur échéance, Crozier dispose, en plus de tous les autres droits et recours prévus par la loi, à sa seule discrétion ou si Crozier, après avoir adressé au Client une notification écrite de dix (10) jours (laquelle notification est réputée avoir été envoyée par Crozier par voie postale, port payé, à la dernière adresse connue du Client), peut, à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures suivantes :
(a)Faire toute demande ou donner toute notification requise par la loi. Si le Client ne se conforme pas à cette demande ou à cette notification dans le délai requis par la loi, le cas échéant, Crozier peut mettre fin à tous les contrats qui la lient au Client.
(b)Crozier a le droit de refuser au Client l'accès à l'espace de stockage.
(c)Crozier a le droit de verrouiller et/ou d'enlever la serrure présente sur la porte de l'espace du Client (le cas échéant). Toutefois, il n'est pas nécessaire que Crozier adresse une notification pour se prévaloir de cette mesure d'auto-assistance dont le Client convient qu'elle est valable et raisonnable.
(d)Crozier a le droit, mais non l'obligation, de dresser l'inventaire de ces Biens et de facturer au Client le coût raisonnable de cet inventaire.
(e)Crozier a le droit de disposer des Biens contenus dans l'espace ou de le vendre à toute personne par vente publique ou privée en bloc ou en partie, à tout moment ou en tout lieu, et à toutes conditions commercialement raisonnables. Crozier utilise le produit d'une telle vente uniquement pour régler la dette du Client et détient tout produit en sus, le cas échéant, du montant dû par le Client à Crozier en compte au profit du Client. Sur demande écrite, l'excédent éventuel sera restitué au Client sans intérêt. Crozier conserve ce produit pendant une période ne dépassant pas deux ans, et il est expressément entendu que le produit de cette vente servira d'abord à payer les frais de vente et après ces frais de vente, tous les frais ou autres frais dus.
Le Client paye tous les frais et toutes les dépenses, notamment les honoraires raisonnables d'avocat, les frais de service raisonnables et les frais de traitement de Crozier, pour l'exécution de toute action ou de toute condition contenue dans les présentes.
Offre pour le stockage et la manutention : Chaque offre pour les Biens du Client proposée à Crozier pour le stockage constitue une offre séparée et Crozier peut rejeter les offres ultérieures relatives aux Biens, qu'elles soient identiques ou non. Crozier peut également rejeter toute offre relative aux Biens qui n'est pas conforme à toutes les conditions (notamment les dimensions, le poids, la quantité et la description) du devis émis par Crozier. Tous les Biens doivent être livrés à Crozier en étant correctement marqués et emballés pour la manutention et le stockage. Sauf accord écrit préalable du Client, les Biens peuvent être placés en stockage général sans tenir compte des conditions d'humidité ou de température et sans responsabilité pour les Biens qui peuvent être sensibles à la température et/ou aux changements de température. Le Client fournit à Crozier, avant la livraison, un registre indiquant les marquages, marques ou dimensions des colis à conserver et à comptabiliser séparément ainsi que le type de stockage souhaité. Le contenu des colis, les conteneurs ou les Biens mentionnés au recto du Récépissé d'entrepôt, de la Lettre de transport ou du Connaissement ne seront pas inspectés par Crozier pour en vérifier l'état, la forme, la couleur, ou pour détecter toute perte, tout dommage ou toute fuite cachés. Crozier manipule, stocke et livre les Biens dans les emballages, caisses et conteneurs dans lesquels ils ont été initialement reçus. Lorsque la détérioration ou le défaut des emballages, caisses ou conteneurs l'exige, Crozier peut, à sa discrétion et sans obligation, reconditionner les contenus et facturer au Client la main-d'œuvre et les matériaux. Crozier n'accepte aucune responsabilité pour cette réparation ou ce remplacement.
Manutention et frais de manutention : Le Client précise les moyens et les méthodes utilisées pour manipuler les Biens. En l'absence d'instructions spécifiques, Crozier s'engage à manipuler les Biens en utilisant ses méthodes et équipements habituels qui sont susceptibles d'être modifiés à sa discrétion. Toutefois, comme indiqué dans le présent document, Crozier n'effectuera pas certains services sans instructions écrites et sans l'approbation du Client. Les frais de manutention comprennent, entre autres, le travail nécessaire pour réceptionner les Biens dans l'entrepôt, pour les stocker, pour les retirer et pour tout autre Service lié aux Biens. Toutes les dépenses supplémentaires engagées par Crozier pour la réception et la manipulation des Biens endommagés, ainsi que les dépenses supplémentaires pour le déchargement ou le chargement dans des voitures ou autres véhicules ne se trouvant pas dans la zone de chargement de l'Entrepôt seront à la charge du Client. Les Biens manipulés à la demande du Client en dehors des heures d'ouverture normales sont soumis à un supplément.
Remise des Biens : À moins que le Client ne soit en défaut de ses obligations de paiement en vertu des présentes, Crozier remet une partie ou l'intégralité des Biens entreposés conformément aux instructions écrites du Client. Le Client donne à Crozier une notification écrite raisonnable pour chaque livraison ou enlèvement des Biens. Toute livraison ou tout enlèvement des Biens en dehors des heures normales d'ouverture de Crozier (à savoir de 8h00 à 17h00, du lundi au vendredi) peut être soumis à des frais supplémentaires.
Abandon des Biens stockés : Si le Client libère une pièce privée avant l'expiration de la période de stockage en cours, il reste responsable de tous les frais applicables pour les mois restant dans cette période de stockage jusqu'à ce que ladite pièce soit relouée. Crozier s'efforce de louer à nouveau la pièce dès la découverte de l'abandon. Toutefois, le Client reste responsable de tous les frais qui s'accumulent pendant les mois restant dans la période de stockage en cours jusqu'à ce que ladite pièce soit relouée à un autre client.
Transfert, fin du stockage, enlèvement des Biens :
(a) Crozier se réserve le droit, sans préavis, de transférer ou de déplacer les Biens dans toute installation de Crozier, à ses frais.
(b) Crozier peut, sur notification écrite adressée au Client et sans motif, exiger l'enlèvement de tout Bien avant la fin du mois d'entreposage suivant. Si les Biens ne sont pas retirés avant la fin du mois de stockage suivant, Crozier peut les vendre conformément au droit applicable.
Exigences en matière de livraison : Aucun Bien ne peut être livré ou transféré à partir de l'installation de Crozier, sauf sur réception par Crozier d'une instruction écrite des personnes autorisées à agir pour le compte du Client.
Résiliation : Crozier peut mettre fin à sa relation avec le Client à sa discrétion, moyennant une notification écrite de soixante (60) jours adressée au Client. En cas de cessation de la relation avec le Client pour quelque raison que ce soit, celui-ci paiera immédiatement à Crozier tous les montants dus pour les Services exécutés jusqu'à la date de résiliation incluse.
Non-sollicitation des employés de CROZIER : Pendant la durée de chaque Contrat de service et pendant une période d'un (1) an par la suite, le Client s'engage à s'abstenir de solliciter directement ou indirectement pour travailler pour lui en tant qu'employé ou sous- traitant, toute personne affectée à l'exécution des Services qui lui sont destinés et/ou toute personne qui est un employé de Crozier ou était un employé de Crozier à tout moment au cours des six derniers (6) mois, à moins que Crozier ne mette fin au contrat de travail de cet employé. En cas de violation de cette clause, le Client paiera à Crozier une pénalité d'un montant de 7 000,00 CHF par violation. Le Client doit informer ses agents et représentants de cette clause restrictive et est responsable d'une pénalité de 15 000,00 CHF en cas de violation de cette clause restrictive par ses agents et représentants. De plus, si un employé de Crozier quitte son emploi pour travailler pour le Client ou tout agent ou représentant du Client, en tant qu'employé ou sous- traitant, après avoir été directement ou indirectement sollicité par le Client ou tout agent ou représentant du Client, en violation de cette clause restrictive, le Client paiera à Crozier une pénalité d'un montant de 150 000 CHF proportionnel à la perte de chaque employé pour le compte du Client ou tout agent ou représentant du Client.
Cession : Sans le consentement de l'autre partie, aucune des parties ne peut céder un droit quelconque au titre du Contrat, sauf si Crozier peut céder un tel droit à une de ses sociétés affiliées. La partie non- cédante ne peut pas refuser son consentement de manière déraisonnable.
Confidentialité : Les « Informations confidentielles » désignent toute information (i) concernant les Biens, les activités et les affaires, ou relative à ceux-ci, de la partie divulguant cette information qui est fournie à la partie destinataire, et (ii) concernant soit un Contrat d'entreposage soit un Contrat de services professionnels, ses annexes et les processus et procédures de Crozier ; à l'exception des informations qui étaient auparavant connues de la partie destinataire sans obligation de les garder confidentielles, qui sont ensuite rendues publiques par la partie divulgatrice ou qui sont divulguées par un tiers disposant d'un droit légal pour faire cette divulgation. Les Informations confidentielles sont uniquement utilisées de la manière prévue par le Contrat d'entreposage ou par le Contrat de services professionnels et ne sont pas divulguées intentionnellement à des tiers sans le consentement écrit de la partie qui les divulgue. Crozier n'obtient aucun droit de quelque nature que ce soit sur les Informations confidentielles du Client contenues dans les Biens de ce dernier. Crozier doit mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection raisonnables destinées à protéger les Informations confidentielles du Client.
Protection des données : Les parties se conforment aux stipulations et obligations du Contrat de traitement des données (« CTD ») alors applicable, tel qu'il figure à l'Annexe 1 des présentes Conditions générales, ainsi qu'à toute loi en vigueur.
Si, à tout moment, le Client considère que les informations détaillées dans l'Annexe 1 du CTD sont incorrectes ou incomplètes, il doit en informer Crozier par écrit et sans délai.
Conformité : Le Client déclare et convient, à la date de prise d'effet et pendant toute la durée de tout Contrat d'entreposage ou tout Contrat de services professionnels, (i) qu'il n'est pas identifié sur une liste restreinte de parties ; ou qu'il n'est pas localisé dans un pays identifié sur une liste restreinte de pays ; ou qu'il n'utilise pas les biens ou services pour un utilisateur final non autorisé ; notamment ceux publiés par l'U.S. Departments of State, Commerce and Treasury ; et (ii) qu'il est et restera conforme à toutes les lois et réglementations applicables à son exécution dans le cadre du présent Contrat, notamment, mais sans s'y limiter, le contrôle des exportations et les sanctions économiques, qu'il ne prendra aucune mesure qui mettrait Crozier en violation de ces lois et réglementations, et qu'il n'exigera pas de Crozier qu'elle prenne, directement ou indirectement, des mesures qui pourraient la placer en violation de ces lois et réglementations.
Indépendance des clauses : Dans le cas où un ou plusieurs paragraphes et/ou une ou plusieurs parties des présentes seraient jugés invalides et/ou inapplicables, les autres stipulations des présentes resteront pleinement effectives.
Droit applicable ; renonciation aux procès devant jury : Les présentes Conditions générales de service et les relations entre Crozier et le Client sont interprétées selon le droit suisse, à l'exclusion des stipulations relatives aux conflits des lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse.
ANNEXE 1
CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES
CONTEXTE ET FINALITÉ
(A) Le présent Contrat de traitement des données (« CTD ») définit les conditions générales relatives au traitement des données personnelles réalisé par Crozier pour le compte du Client dans le cadre du Contrat, en vertu duquel le Client bénéficie des Services (tels que définis dans le Contrat) fournis par Crozier.
(B) Crozier et ses sociétés affiliées et partenaires agissent en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur de données (« Sous-traitant ») et le Client et ses sociétés affiliées agissent en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant en ce qui concerne les Données à caractère personnel, dont les principes sont définis plus en détail dans le Règlement sur la protection des données.
(C) Le « Règlement sur la protection des données » désigne la loi fédérale suisse relative à la protection des données (« LPD ») et, le cas échéant, la Directive européenne sur la protection des données 95/46/CE telle que modifiée de temps à autre, annulée et remplacée le 25 mai 2018 par le Règlement général sur la protection des données (2016/679/UE), notamment les instructions et les ordres contraignants des autorités de protection des données (« RGPD »).
(D) Dans la mesure où le Sous-traitant traite des Données à caractère personnel, ce traitement est régi par le Règlement sur la protection des données.
IL EST CONVENU ce qui suit :
- DÉFINITIONS
Tous les termes non définis dans le présent CTD portent la signification qui leur est attribuée dans le Règlement sur la protection des données applicable.
Les « Données à caractère personnel » désignent uniquement les données personnelles qui sont soumises aux Services dans le cadre du Contrat.
L'« Autorité de contrôle » désigne l'autorité locale chargée de la protection des données ou toute autre autorité de régulation/de contrôle ou tout organisme gouvernemental.
Le « Sous-traitant » désigne Crozier.
Les termes « Traiter » ou « Traitement » (ou toute variante de ceux- ci) désignent toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, de manière automatique ou non, telles que la visualisation, l'accès, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, le blocage, l'effacement ou la destruction.
Les « Personnes concernées » désignent une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables concernées par le traitement qu'effectue le Sous-traitant.
- PORTÉE et FINALITÉ ; CATÉGORIES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et PERSONNES CONCERNÉES
La finalité et l'objet du Traitement des Données à caractère personnel par le Sous-traitant constituent l'exécution des Services conformément au Contrat. Les types de Données à caractère personnel et les catégories d'activités de Traitement et de Personnes concernées couvertes par le présent CTD sont précisés dans l'ANNEXE 1. La durée du Traitement est celle du Contrat, toujours sous réserve des Articles 4.1.12 et 4.1.13.
- LES DROITS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
3.1 Le Client déclare et s'engage à ce que toutes les Données à caractère personnel fournies ou devant être fournies au Sous-traitant soient légales, à ce qu'il ait obtenu légalement toutes les Données à caractère personnel fournies ou devant être fournies au Sous-traitant et à ce qu'il soit pleinement autorisé par la loi à traiter toutes les Données à caractère personnel fournies ou devant être fournies au Sous-traitant.
3.2 Le Client : (i) traite les Données à caractère personnel conformément au Règlement sur la protection des données ; (ii) est autorisé à donner des instructions documentées au Sous-traitant sur le Traitement des Données à caractère personnel (notamment pour le compte de toute entité tierce qui est un responsable du traitement), ces instructions lient le Sous-traitant, à moins que l'exécution des instructions ne nécessite la fourniture de services en vertu du Contrat et que le Client n'approuve pas les frais liés au service correspondant, ou que l'exécution des instructions du Client ne soit contraire à l'un des articles du présent CTD ; (iii) conserve à tout moment le contrôle et l'autorité sur les Données à caractère personnel en lien avec le Traitement ; et (iv) conserve à tout moment le titre et les autres droits, quelle qu'en soit l'origine, s'appliquant aux Données à caractère personnel. Nonobstant ce qui précède, mais au titre de ce qui précède, le Client accorde par les présentes au Sous-traitant une licence non exclusive et libre de droits pour utiliser, stocker et traiter les Données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour fournir les Services prévus par le Contrat. En outre, le Client est chargé de compléter et de mettre à jour l'ANNEXE 1.
- RESPONSABILITÉS ET DROITS DU SOUS-TRAITANT
Principes généraux s'appliquant au Traitement des Données à caractère personnel :
4.1.1 Le Sous-traitant n'utilise pas les Données à caractère personnel à d'autres finalités que celles spécifiées dans le Contrat et le présent CTD.
4.1.2 Le Sous-traitant : (i) traite les Données à caractère personnel conformément aux lois et réglementations en vigueur ; (ii) traite uniquement les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client et l'informe immédiatement s'il considère qu'une instruction du Client enfreint le Règlement ou d'autres dispositions sur la protection des données de l'Union européenne ou d'un État membre ; (iii) s'assure que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ; (iv) dans la mesure du possible et sous réserve des frais applicables dans le Contrat, assiste le Client dans sa réponse aux droits exercés par les Personnes concernées ou aux pouvoirs exercés par les Autorités de contrôle en vertu du Règlement sur la protection des données ; (v) fournit au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du Sous-traitant énoncées dans le présent CTD et dans le Règlement sur la protection des données ; (vi) permet et contribue aux audits, notamment les inspections, menées par le Client comme indiqué (et sous réserve des limitations) à l'Article 7 du présent CTD; (vii) traite les Données à caractère personnel uniquement pendant la durée du présent CTD comme stipulé aux articles 2, 4. 1.12 et 4.1.13. ; (viii) fournit une assistance raisonnable au Client pour toute évaluation de l'impact sur la protection des Données et toute consultation préalable d'une Autorité de contrôle, dans chaque cas où cela est requis par le Règlement sur la protection des données, et uniquement en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel par le Sous- traitant pour le compte du Client et en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant.
4.1.3 Le Sous-traitant peut collecter et traiter les coordonnées des employés du Client et des employés de toute société affiliée dans son rôle de responsable du traitement aux fins de la gestion des contrats conclus avec le client et des relations entretenues avec celui-ci. Les obligations du Sous-traitant énoncées dans le présent CTD ne s'appliquent pas à ces données à caractère personnel.
4.1.4 Le présent CTD n'empêche pas le Sous-traitant de divulguer ou autrement de traiter les Données à caractère personnel comme l'exigent la loi, la réglementation ou un tribunal compétent ou une Autorité de contrôle.
4.1.5 Si l'Autorité de contrôle ou un tribunal compétent fait une demande portant sur les Données à caractère personnel, notamment une demande pour bloquer, effacer, modifier ces Données, fournir des informations ou exécuter toute autre action, le Sous-traitant informe le Client, dans les meilleurs délais, de ces demandes et s'y conforme.
4.1.6 Le Client indemnise le Sous-traitant pour tous les coûts et dépenses raisonnables encourus en vertu du présent CTD, sauf si ces coûts sont spécifiés comme étant à la charge du Sous-traitant dans le cadre des Services.
Sécurité des données
4.1.7Compte tenu de l'état actuel des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données à caractère personnel et pour protéger ces Données contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction, détérioration, altération ou divulgation accidentelles. Les mesures de sécurité mises en place par le Sous- traitant sont énoncées à l'ANNEXE 2 du présent CTD.
Notification de Violation des Données à caractère personnel
4.1.8En cas de « Violation des Données à caractère personnel », c'est- à-dire de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès accidentel ou illégal aux Données à caractère personnel, le Sous-traitant en avise le Client, dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance avec une certitude raisonnable.
4.1.9La notification de Violation des Données à caractère personnel doit, à tout le moins (dans la mesure où le Sous-traitant a accès à ces informations) : décrire la nature de la Violation des Données à caractère personnel, notamment les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données concernés ; décrire les conséquences probables de la Violation des Données à caractère personnel ; et décrire les mesures prises pour remédier à la Violation des Données à caractère personnel et pour atténuer les éventuelles conséquences négatives.
4.1.10 Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir les informations énumérées à l'Article 4.1.9 en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. Dans les cas où le Sous-traitant ne peut pas fournir au Client certaines informations énumérées à l'Article 4.1.9, il en avisera le Client en conséquence.
4.1.11 Le Sous-traitant prend des mesures raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel après avoir pris connaissance d'une Violation des Données à caractère personnel. Après avoir informé le Client conformément à l'Article 4.1.8 précédent, le Sous-traitant prend les mesures appropriées pour protéger les Données à caractère personnel et limiter toute conséquence préjudiciable éventuelle pour les Personnes concernées. Le Sous-traitant coopérera, selon les instructions raisonnables du Client, avec tout tiers désigné par le Client et avec toute Autorité de contrôle, pour traiter la Violation des Données à caractère personnel.
Restitution ou destruction des Données personnelles
4.1.12 Lors de la résiliation/expiration du Contrat, selon les instructions spécifiques du Client et sous réserve des frais du Sous- traitant devant être payés par le Client (le cas échéant), le Sous-traitant supprime/détruit ou restitue au Client ou à un tiers désigné par ce dernier toutes les Données à caractère personnel. Toutes les Données à caractère personnel contenues dans les articles stockés par le Sous- traitant au nom du Responsable du traitement seront renvoyées à ce dernier conformément à un plan de sortie convenu, et sous réserve de frais de sortie convenus, comme stipulé dans le Contrat. Dans tous les autres cas, si le Client ne donne aucune instruction concernant la suppression/destruction ou la restitution des Données à caractère
personnel dans les quinze (15) jours suivant la résiliation/expiration du Contrat, le Sous-traitant envoie une notification écrite au Client demandant à recevoir dans les quinze (15) jours des instructions spécifiques quant à la suppression/destruction ou la restitution des Données et l'informant de tous les frais applicables qu'il devra payer. Si le Client ne fournit pas d'instructions écrites dans ce délai et ne paie pas les frais applicables, celui-ci autorise par les présentes le Sous- traitant à poursuivre le traitement/la suppression/la destruction ou la restitution de toutes les Données à caractère personnel, à l'entière discrétion du Sous-traitant, et ce même, après la résiliation du Contrat.
4.1.13 Nonobstant l'Article 4.1.12, le Sous-traitant ne manque pas à ses obligations relatives à la suppression des Données à caractère personnel conservées sur des bandes de sauvegarde tant que ces bandes sont effacées (et donc les Données à caractère personnel supprimées) dans le cours normal de ses activités.
4.1.14 Le Sous-traitant confirme par écrit au Client, et sur sa demande que toute suppression/destruction ou restitution a eu lieu.
- LES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
5.1 Le Client reconnaît et autorise le Sous-traitant à engager des tiers pour traiter les Données à caractère personnel (« Sous-traitant ultérieur » ou « Sous-traitants ultérieurs »), ce qui comprend (a) les sociétés affiliées ou mères du Sous-traitant ; et (b) les Sous-traitants ultérieurs tiers, notamment les Sous-traitants ultérieurs engagés par les sociétés affiliées ou mères du Sous-traitant.
5.2 Le Sous-traitant met à la disposition du Client la liste actuelle des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre du présent CTD (telle que détaillée à l'ANNEXE 3). Cette liste indique l'identité de ces Sous- traitants ultérieurs, leur pays d'implantation et les services qu'ils fournissent pour le Sous-traitant.
5.3 Si des ajouts ou des modifications doivent être apportés à l'ANNEXE 3, le Sous-traitant en informe le Client par courrier électronique ou en mettant ces modifications à sa disposition en ligne, en indiquant le nom, le pays et le service sous-traité du nouveau Sous- traitant ultérieur proposé. À moins que le Client ne s'y oppose par écrit dans les quinze (15) jours après avoir été informé que le Sous-traitant utilisera les services d'un nouveau Sous-traitant ultérieur, le Sous- traitant peut utiliser le nouveau Sous-traitant ultérieur pour les activités de traitement de données indiquées. Si le Client s'y oppose dans le délai imparti, le Sous-traitant fera des efforts raisonnables pour modifier les services afin d'éviter le traitement des Données à caractère personnel par le nouveau Sous-traitant ultérieur « rejeté » par le Client. Si le Sous-traitant n'est pas en mesure de mettre en œuvre ces modifications dans un délai raisonnable, qui ne dépasse pas soixante (60) jours à compter de la réception de l'objection écrite du Client, ce dernier peut, sous réserve du paiement des frais de résiliation convenus, résilier, dans un délai supplémentaire de soixante
(60) jours à compter de la date de la notification du Sous-traitant, le Contrat uniquement relatif aux Services qui ne peuvent être fournis par le Sous-traitant sans l'utilisation du Sous-traitant ultérieur rejeté. Si le Client n'envoie pas une telle notification de résiliation au Sous- traitant dans ce délai, cela sera considéré comme un consentement à l'utilisation du Sous-traitant ultérieur proposé.
5.4 Le Sous-traitant impose à ses Sous-traitants ultérieurs des conditions contractuelles qui sont autant protectrices que celles énoncées dans le présent CTD.
5.5 Le Sous-traitant est tenu de contrôler régulièrement les performances de ses Sous-traitants ultérieurs et il reste responsable envers le Client, conformément au RGPD, le cas échéant, des activités de traitement des Données à caractère personnel réalisées par ses Sous-traitants ultérieurs.
- TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
6.1 Le Sous-traitant peut traiter et transférer des Données à caractère personnel conformément au Règlement sur la protection des données, dans la mesure du possible
- AUDIT
Toujours à condition que le RGPD s'applique et que le Sous-traitant ne soit pas tenu de fournir ou de permettre l'accès aux informations concernant (i) les autres Clients du Sous-traitant ; (ii) tout rapport externe non public du Sous-traitant ; et (iii) tout rapport interne préparé par le service d'audit interne ou de conformité du Sous- traitant, à tout moment pendant la durée du présent CTD, le Client et/ou un auditeur tiers indépendant et reconnu désigné par le Client ont le droit, sur notification d'au moins cinq (5) jours ouvrables, d'effectuer des audits et des inspections des installations du Sous- traitant dans le cadre du Contrat. Toutefois, tout audit effectué en vertu du présent CTD se limite à évaluer le respect par le Sous-traitant de ses obligations au titre des présentes. Sauf en cas de Violation des Données à caractère personnel, il ne sera pas procédé à plus d'un audit de ce type au cours d'une période de douze (12) mois.
- RESPONSABILITÉ
8.1 Nonobstant toute limitation de responsabilité énoncée dans le Contrat, en cas de Violation des Données à caractère personnel qui découle directement du Traitement illégal, non autorisé ou négligent des Données à caractère personnel par le Sous-traitant, dans la mesure requise par la loi, celui-ci s'engage à rembourser au Client, sur demande, les frais directs, vérifiables, nécessaires et dûment engagés par le Client auprès de tiers pour : (a) la préparation et l'envoi de notifications à ces personnes auxquelles un tel avis est requis par la loi ; et (b) la fourniture de services de surveillance du crédit à ces personnes, tels que requis par la loi, pour une période ne dépassant pas douze (12) mois ; à condition que le RGPD s'applique et que le Client donne au Sous-traitant une notification écrite raisonnable de son intention d'adresser une telle notification.
8.2 Le Client s'engage à indemniser intégralement Crozier de toute réclamation de tiers émanant de Personnes concernées ainsi que des amendes imposées par une Autorité de contrôle ou des dommages et intérêts accordés par un tribunal compétent, le tout lié à une éventuelle violation de toute loi par le Client.
8.3 Sous réserve des Articles 8.1 et 8.2, la responsabilité du Sous- traitant ne sera en aucun cas applicable en cas de légère négligence de sa part, ni ne dépassera, en ce qui concerne les violations de Données à caractère personnel, les limites de responsabilité fixées dans le Contrat. Le Sous-traitant ne sera pas tenu de rembourser au Client les frais de notification de Violation des Données personnelles en ce qui concerne les incidents impliquant des Données à caractère personnel qui doivent être cryptées en vertu de la loi ou de la réglementation.
- NOTIFICATIONS
Les notifications concernant tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant du présent CTD et de ses annexes ou s'y rapportant, ou concernant la violation, la résiliation ou la validité de ceux-ci, sont considérées comme suffisantes si elles sont établies conformément au Contrat.
- DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent CTD prend effet à la Date de prise d'effet et subsiste jusqu'à ce que les Données à caractère personnel du Client ne soient plus traitées par le Sous-traitant et que toutes les questions en suspens concernant le Traitement des Données à caractère personnel du Client soient réglées et/ou décidées, conformément aux droits et obligations découlant du présent Contrat.
- DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent CTD, et tout litige, toute réclamation ou controverse découlant du présent CTD ou en rapport avec celui-ci, ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa validité, sont soumis aux lois régissant le Contrat sans tenir compte de ses principes et règles de conflit de lois. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent CTD ou en rapport avec celui-ci sera principalement résolu par des négociations menées entre les parties ou, dans la mesure du possible, par toute procédure de règlement des différends définie dans le Contrat.
- MODIFICATION DES LOIS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
12.1 Le Sous-traitant peut ponctuellement informer le Client de toute modification du présent CTD qu'il juge nécessaire ou raisonnable pour répondre aux exigences du Règlement sur la protection des données ou à toute décision d'une Autorité de contrôle ou d'un tribunal compétent. Ces modifications prendront effet trente (30) jours calendaires après la date d'envoi de la notification écrite adressée au Client.
12.2 Les modifications du CTD suggérées par le Client seront discutées par les parties en toute bonne foi.
ANNEXE 1
CATÉGORIES des ACTIVITÉS DE TRAITEMENT ; DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et PERSONNES CONCERNÉES
Les activités de traitement sont décrites dans le Contrat et dans les bons de commande qui l'accompagnent.
Les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent CTD peuvent contenir les catégories de Données à caractère personnel suivantes :
- données de références à caractère personnel (nom, adresse, titre, diplôme, date de naissance) ;
- coordonnées (numéro de téléphone, numéro de téléphone portable, adresse électronique, numéro de fax, adresse) ;
- données de référence contractuelles ;
- antécédents du Client ;
- données d'accès au système / donnée d'utilisation / données d'autorisation ;
- données à caractère personnel relatives à des informations financières et/ou aux relations de travail ;
- données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique ;
viii. données à caractère personnel révélant des opinions politiques ;
- données à caractère personnel révélant des croyances religieuses ou philosophiques ;
- données à caractère personnel révélant l'appartenance à un syndicat ;
- données d'ordre génétique ou biométrique ;
- données concernant la santé ;
xiii. données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ; et xiv. données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
Les groupes de Personnes concernées dont les Données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent CTD sont les suivants : employés actuels et passés ; sous-traitants ou consultants actuels et passés ; sous-traitants ou consultants envoyés par des agences et détachés externes ; candidats et demandeurs d'emploi ; étudiants et bénévoles ; personnes identifiées par les employés ou les retraités comme bénéficiaires, conjoint(e), concubin(e) ou partenaire civil, personnes à charge et contacts d'urgence ; retraités ; administrateurs et dirigeants actuels et passés ; actionnaires ; détenteurs d'obligations ; titulaires de comptes ; utilisateurs finaux/consommateurs (adultes, enfants) ; patients (adultes, enfants) ; passants (caméras de vidéosurveillance) ; et utilisateurs du site internet.
Le Client ne livrera pas au Sous-traitant des Données à caractère personnel en dehors du champ d'application indiqué ci-dessus ou informera le Sous- traitant par écrit de tout nouveau type de données/personnes concernées.
ANNEXE 2
NORMES MINIMALES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES
Les normes minimales de sécurité des données du Sous-traitant sont définies dans le Guide de référence sur les garanties de sécurité qui peut être communiqué au Client sur demande.
CONDITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE 3
LIST DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
ENTITÉ (nom et adresse) | TYPE de service fourni | PAYS D'IMPLANTAITON |
Capgemini America, Inc., New York, NY, États-Unis | Facturation | États-Unis |
cITius AG Giessereistrasse 4, 8620 Wetzikon, Suisse | Support informatique | Suisse |
ContinuServe, LLC One Mifflin Place, Suite 400 Cambridge, MA 02138 | Facturation | États-Unis |
Convergys Corporation 201 East Fourth Street, Cincinnati, OH 45202, États-Unis | Service client | États-Unis |
Deloitte - DELOITTE & TOUCHE LLP, Deloitte Consulting Product Services LLC, Deloitte Tax LLP 200 Berkeley St, Boston, MA 02116 & 4022 Sells Dr, Hermitage, Davidson, TN 37076 | Service d'assistance- conseil | États-Unis |
Doyensys 5550 Granite Parkway, Frisco, Texas, 75024 | Facturation | États-Unis |
E&Y - Ernst & Young LLP 200 CLARENDON STREET, BOSTON, MA 02116 & 55 Ivan Allen Jr Blvd Ste 1000, Attn Nelda Kincy, Atlanta, Fulton, GA 30308 | Service d'assistance- conseil | États-Unis |
HCL Technologies Limited Technology Hub, SEZ, Plot No. 3A, Sector 126, Noida – 201304, Inde | Support informatique | Inde |
IBM Corporation 1 New Orchard Road, Armonk, NY 10504, États-Unis | Service d'assistance- conseil | États-Unis |
IBM India Private Limited Subramanya Arcade, Bannerghatta Road, Bangalore – 560029, Inde | Service d'assistance- conseil | INDE |
Iron Mountain Fulfillment Services, Inc./ Iron Mountain Incorporated/ Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc. One Federal Street, Boston, MA 02110, États-Unis | Support informatique et opérationnel | États-Unis |
Iron Mountain Services Private Limited Level 02, Block A, WTC-2, Bagmane World Technology Centre (BWTC) K.R. Puram – Marathahalli Ring Road, Mahadevpura, Bangalore – 560048, Inde | Support informatique | INDE |
Oracle America, Inc. 15800 John J Delaney Drive, Charlotte, NC 28277, États-Unis | Facturation | États-Unis |
Oracle Corporation 500 Oracle Parkway, Redwood Shores, CA 94065, États-Unis | Facturation | États-Unis |
Origami Risk LLC. 444 N. Orleans Street, Chicago, IL 60654, États-Unis | Fournisseur de plate- forme de rapport d'événements | États-Unis |
PWC - PRICEWATERHOUSE COOPERS LLP, PRICEWATERHOUSECOOPERS LEGAL LLP 125 HIGH STREET, Boston, MA 02110 & 1 Embankment Place Londres, Royaume-Uni WC2N 6DX | Service d'assistance- conseil | États-Unis et Royaume-Uni |
Rimini Street Inc.3993 Howard Hughes Parkway, suite 780, Las Vegas, Nevada 89169 | Facturation | États-Unis |
FedEx Express Switzerland LLC ue des Ateliers 9, 1217 Meyrin | Courrier | Suisse |
Salesforce.com Inc. The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA, 94105, États-Unis | CRG | États-Unis |
